Plan De Commentaire D'arrêt Ass. Plen. 14 Avril 2006

Dans quelle mesure le comportement de la victime constitue-t-il un cas de force majeure ? La Cour de Cassation répond que la faute de la victime n'exonère le gardien totalement qu'en cas de force majeure et que c'est le cas lorsque la faute est irrésistible et imprévisible.

I. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité : caractères de la force majeure

A. Le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de la victime

L'arrêt énonce que la faute de la victime n'exonère le gardien qu'en cas de force majeure et que cette exigence est satisfaite lorsque la faute est irrésistible et imprévisible. Rappeler que la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute. Rappeler que la notion de force majeure est contrôlée par la Cour de Cassation et qu'elle doit être appréciée lors de l'accident.

B. Le caractère fautif du comportement de la victime

L'arrêt insiste sur le caractère fautif de la victime, il relève l'action volontaire de la victime, la volonté de produire un dommage. La Cour de Cassation a voulu sanctionner la victime : c'est équitable puisqu'elle a recherché la faute. Parler des transporteurs ferroviaires.

II. Question laissée en suspend par l'arrêt

A. L'imprévisibilité, condition nécessaire à la force majeure ?

Parler de la divergence entre les chambres. L'arrêt semble mettre fin à cette divergence puisqu'elle parle de faute imprévisible et irrésistible.

B. L'exclusion de l'extériorité

L'arrêt ne mentionne pas l'extériorité qui normalement est l'un des caractères de la force majeure. On peut considérer qu'elle se trouve incluse dans l'irrésistibilité.

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