Peut-on Parler D'un déclin De La Loi Depuis 1958 ?

La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité imposée à l'Homme et sanctionnée par la force publique, c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de distinguer plusieurs types de lois :

Les lois constitutionnelles qui définissent les droit fondamentaux et l'organisation des pouvoirs publics.

Les lois organiques, elle est relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux.

Les lois ordinaires qui sont des actes législatifs voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'un des domaines expressément prévus par celles-ci (Article 34)

La loi s'oppose au règlement. Si l'ordre juridique est constitué par une pyramide de normes, la loi est placée au sommet de cette pyramide depuis 1789. En effet, la révolution française a créé une loi qui est l'expression de la volonté générale et non plus l'expression de la volonté royale. La Constitution de 1791 affirme cette supériorité de la loi : « il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ». Pourtant, depuis 1960 on assiste à un déclassement de la loi. Elle n'est plus au sommet de la pyramide des normes, elle a perdu de sa puissance et de son efficacité. Aujourd'hui, les caractéristiques de la loi sont en désaccord avec la conception classique de la loi, elle n'est plus immuable, abstraite ou générale, mais trop nombreuse, trop détaillée et trop spécifique. De plus, la constitutionnalisation de la loi et l'introduction du droit communautaire mettent en péril sa place au sommet de la hiérarchie des normes. La loi, perdant ainsi ses caractéristiques premières, est-elle en crise ? Peut-on parler aujourd'hui, en France d'un déclin de la loi ? Afin de répondre a cette question, il sera nécessaire de voir dans un premier temps la banalisation de la loi afin de déterminer dans une seconde partie la présence d’une concurrence au sein de la loi.

I - Une loi devenue dépersonnalisé, délicate et bien souvent camouflé.

A - L’accroissement législatif

Depuis 1974, les publications au journal officiel ont considérablement augmenté passant ainsi de 13000 pages en 1974 à près de 23000en 2013.

Les textes sont de plus en plus illisibles et changeants,

La multiplication artificielle des amendements parlementaires, fabriqués sur ordinateur, qui ont atteint le chiffre record de 137 665 sur le projet de loi sur GDF en 2006, contribue à l'allongement des textes.

Avec une multiplicité de textes, il est difficile d’être en conformité avec la réglementation, elle crée l’incertitude juridique et empêche de faire des projets à plus long terme, car on ne sait pas si les règles d’aujourd’hui seront toujours valable demain.

B - Une loi délicate perçue comme infructueuse qui peut perdre de sa prestance

Il y a un problème dans le langage législatif, peu de

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