Peut-on Parler D'un déclin De La Loi ?

Peut-on parler d’un déclin de la loi ?

Introduction

1) La loi fut pendant longtemps "un acte incontestable" (G. Vedel) en application du légicentrisme révolutionnaire.

Le principe de la souveraineté nationale impliquait la primauté de la loi et l'absence de contrôle juridictionnel des lois.

Cette prééminence de la loi est affirmée par la DDHC.

La loi seule garantit l'exercice des libertés (le pouvoir réglementaire est incompétent pour y procéder). Cette prééminence procède d'un acte de foi dans l'œuvre du Parlement (la loi ne peut mal faire, à l'instar du Roi, qui, sous l'ancien régime, ne pouvait mal faire).

De cette conception de la loi ont résulté les principes de légalité en droit public, de la légalité des délits et des peines, et celui de la légalité de l'impôt.

2) Le déclin de la loi est apparu avant 1958.

- Le parlement a délégué dès la IIIe République son pouvoir législatif au gouvernement pour des raisons techniques (complexité de la matière) ou politiques (par exemple en matière fiscale – matière impopulaire par excellence).

La procédure parlementaire ne permet pas l'adoption rapide de règles détaillées (la loi est toujours générale et nécessite des mesures d'application prises par le pouvoir réglementaire.

En pratique, le parlement adoptait des lois-cadres, des lois de pleins pouvoirs, qui habilitaient l'exécutif à prendre des mesures techniques (au moyen de décret-loi), qui étaient ensuite ratifiées par le parlement. Interdite par la Constitution de 1946, cette pratique a néanmoins perduré et a été constitutionnalisée par l'article 38 de la Constitution de 1958 (par une loi d'habilitation, le parlement délègue temporairement sa compétence législative, dans un domaine déterminé, au gouvernement, lequel prend des mesures par voie d'ordonnances. Ces ordonnances sont ensuite ratifiées par le parlement).

- Le déclin de la loi reflète le déclin des parlements dans les systèmes politiques et constitutionnels.

Le XIXe siècle s'est caractérisé par la toute puissance des parlements (par exemple, c'est la bourgeoisie très influente à la chambre des députés qui a imposé empiriquement, à partir de la Restauration, l'existence et le respect des 5 principes budgétaires classiques). Mais inévitablement, l'exécutif est devenu le centre d'impulsion politique en régime parlementaire. La 3e et la 4e République ont été impuissantes à instituer la stabilité des cabinets, constitués par les représentants des coalitions au parlement. En revanche, la 5e République a rétabli l'autorité du chef de l'Etat et de l'exécutif, et donc de l'administration. La pratique Gaullienne du pouvoir, l'autorité du Premier Ministre sur les ministres, l'application des techniques du parlementaire rationalisé, la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire autonome (art. 37 Const.) ont accentué le déclin du parlement et celui de la loi.

3) La prééminence de la loi reflète la conception d'un Etat souverain dominé par les politiques œuvrant au niveau de l'exécutif et dans le Parlement. Telle était la situation au 19e siècle et jusque dans les années 1950.

Mais cette construction devient obsolète lorsque c'est l'Europe qui définit les politiques et arrête les règles communes. Elle devient caduque lorsque l'Etat de droit progresse et que les juges constitutionnels exercent désormais un contrôle sur la loi.

Cette évolution a accentué le déclin de la loi. Ce déclin ne vise pas seulement la place de la loi dans la hiérarchie des normes. Le déclin est aussi qualitatif. On pouvait jadis graver les lois sur des tables de marbre. La qualité littéraire des articles du code civil de 1804 était remarquable (Stendhal déclarait y puiser son inspiration). C'est une époque définitivement révolue.

- La multiplication des lois, d'une qualité juridique médiocre, sans cesse remaniées, à portée rétroactive est un facteur d'insécurité juridique permanent.

- Le Parlement adopte des lois fleuves (la loi SRU, la loi dite Perben II), qui nécessitent des centaines de mesures d'application, qui ne sont appliquées et à peu près comprises que des années plus tard. On peut évoquer à ce propos les lois jetables, les lois Kleenex, dont les dispositions sont largement inintelligibles et à péremption rapide.

Aussi le déclin de la loi est-il une évidence dans notre système juridique et politique. Toutefois, le jugement doit être nuancé, e déclin de la loi demeure limité.

I. LA DEVALUATION DE LA LOI DANS LA HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT

L'ordre juridique est constitué par une pyramide de normes, la norme inférieure devant être compatible ou conforme à la règle de valeur supérieure. Alors que la loi était placée au sommet de cette pyramide depuis 1789, elle a été, à partir des années 1960, déclassée sous l'influence de la constitutionnalisation du droit, d'une part, de l'internationalisation et de la communautarisation, d'autre part.

A. La soumission de la loi au bloc de constitutionnalité

• Dans la tradition française, la primauté de la loi, fondée sur la souveraineté de la Nation, excluait par principe tout contrôle de régularité de la loi exercé par les juridictions ordinaires ou par une juridiction constitutionnelle.

• Les juridictions ordinaires refusent toujours d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Mais elles appliquent les interprétations et les réserves d'interprétation formulées par le conseil constitutionnel.

• Par la première fois dans notre histoire, un contrôle

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