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Perspectives et enjeux des réformes récentes de la décentralisation pour les régions et les départements

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Par   •  27 Mars 2013  •  590 Mots (3 Pages)  •  865 Vues

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Perspectives et enjeux des réformes récentes de la décentralisation pour les régions et les départements

L'article 72 de la Constitution de 1958 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cet article traite de l'organisation administrative des collectivités territoriales, constituées entre autre des régions et des départements.

Afin de mieux comprendre cette organisation, on se situe dans le cadre de l'étude de la décentralisation. On s'attache donc à la compréhension du fonctionnement de personnes publiques autres que l’État : d'une part les collectivités territoriales, et d'autre part les établissements publics qui leur sont rattachés. Dans le cadre de la décentralisation, au niveau local le plus proche, des établissements publics ont pris une place et une prééminence grandissante durant ces deux dernières décennies. Cette importance croissante s'est illustrée notamment par les établissements intervenant en matière de coopération inter-communale. Ces coopérations inter-communale existent par le biais des communautés de commune, des communautés d'agglomération, ou encore des communautés urbaines. Le processus de décentralisation dure depuis près de 30 ans, et est représenté par plusieurs trains de réformes sous la Ve République. Tout d'abord, l'Acte I avec les lois Deferre de 1982-1983, composé d'un ensemble de lois dont la première était la loi du 2 mars 1982. Cet acte I a permis la création législative d'une nouvelle collectivité territoriale, la région, et a également organisé le transfert des exécutifs départementaux et régionaux. Le troisième apport de l'acte I avait pour but de répartir au mieux les compétences et clarifier la répartition de celles-ci entre l’État et les collectivités territoriales. Il s'en est suivi plusieurs textes intermédiaires, jusqu'à la création de l'acte II avec notamment la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. La révision constitutionnelle opérée en 2003 a introduit de nouveaux principes dans la constitution dont la mention des régions au sein des collectivités, l'instauration du principe de subsidiarité, du principe d'expérimentation, l'absence de tutelle entre les collectivités ou encore une nouvelle organisation des collectivités d'Outre-Mer. Depuis ces trois dernières années, la France est dans une phase de réformes successives du droit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Une des lois majeures de ces réformes correspond à la loi du 16 décembre 2010. La publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales symbolise l’aboutissement du processus de réflexion lancé en 2008, avec la constitution du Comité Balladur (Comité pour la réforme des collectivités locales), et fut qualifié de chantier prioritaire par le président de la République. Cette loi prévoit une entrée en vigueur progressive jusqu'en 2014-2015. Toutefois, elle sera très probablement révisée avant même son application totale. C'est d'ailleurs ce qui permet

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