Organisation Administrative Territoriale De La CI A L'heure Actuelle

INTRODUCTION

L'organisation administrative territoriale de la Côte d’Ivoire est tributaire de celle mise en place par le gouvernement français pendant la colonisation. Fortement centralisée et de simple gestion, elle s'articule, en fin de période coloniale, autour de 19 circonscriptions primaires appelées cercles et administrées par un commandant de cercle, 48 circonscriptions secondaires ou subdivisions dirigées par un chef de subdivision, auprès duquel est placé un conseil des notables, organe quelque peu représentatif des intérêts des populations locales. L'administration municipale reste également rudimentaire avec, en 1959, 17 communes de plein ou moyen exercice. Pour se rapprocher davantage des populations et ainsi assurer un encadrement efficace de celles-ci, l'administration territoriale de la Côte d’Ivoire, qui repose sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation, connaît, au niveau du découpage territorial, une évolution constante. En effet en 2001 on est passe à une décentralisation poussée qui semble depuis 2011 perdre sa vitesse de croisière au profit de la déconcentration. Le contrôle exercé sur l’administration publique se présente sous deux formes celon qu’il s’agit de la déconcentration ou au contraire de la décentralisation. Dans le premier cas s’exerce un contrôle hiérarchique, tandis que dans le second cas un contrôle de tutelle. Les techniques de contrôle semblent ne pas avoir connu d’évolution notable.

Des lors qu’elle constat peut-on faire dans l’évolution de l’administration territoriale ivoirienne et de celle des procèdes de contrôle ?

Pour une analyse plus complète il nous semble important de voir dans un premier temps les changements effectués dans l’organisation de l’administration territoriale ivoirienne quant a la décentralisation (I) et dans un second temps quant a la déconcentration (II).

I. UNE ADMINISTRATION TERRITORIALE FAIBLEMENT DECENTRALISEE

En vue de se rapproche des populations locales et leur permettre de prendre une part active dans le développement de leur région ou localité, l’Etat va procéder a des reformes administrative en adoptant un nouveau mécanisme importé de la France, la décentralisation, qui est en déclin (A) avec le renforcement des pouvoirs de l’autorité de tutelle (B).

A. LA REDUCTION DES ENTITES DECENTRALISEES

La décentralisation est le procède technique qui consiste à conférer des pouvoirs de décision a des organes locaux, autonomes distincts de ceux de l’Etat. Ces organes, appelés autorités décentralisées, règlent les problèmes d’intérêt local.

Déjà en 1980, la commune a été désigne comme étant une entité décentralisé a travers la loi numéro 80-1180 du 17 octobre 1980, relative a l’organisation municipale qui dispose que : < les communes sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière…> puis confirmer par la loi de 2001 sur l’orientation de l’administration territoriale de l’Etat qui a en plus de confirmer, élargit le nombre d’entités décentralisées a travers l’Article 32 on a donc maintenant comme entités déconcentrées, les régions avec pour organe le conseil régional, les départements avec pour organe le conseil générale, les districts avec pour organe le conseil de district, la ville puis enfin les commune avec pour organe le conseil municipale. Avec l’ordonnance numéro 2011-262 du 28 septembres 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat en son article 2, le nombre d’entités décentralisées s’est vu réduite désormais ne figure que sur la liste des entités décentralisées les régions et les communes. Ainsi donc le département et les districts ne sont plus des entités décentralisées mais sont désormais des entités déconcentrées. Ainsi les conseils généraux seront remplaces par les conseils régionaux. Ainsi de 19 régions existant auparavant l’on est passe aujourd’hui a 30 régions. L’on est donc passe avec l’ordonnance de 2011 à une réduction des structures déconcentrées.

Quand est-il du contrôle s’exerçant sur les organes décentralisés ? Connait-il une évolution ?

B. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AUTORITE DE TUTELLE

Le contrôle de tutelle est le contrôle qui s’exerce par l’autorité centrale, dite autorité de tutelle, sur l’activité de l’autorité décentralisé en vue notamment de faire respecter la légalité.

La loi de 1980 sur l’organisation municipale a consacre la tutelle assistance conseil en disposant en son article 11 : < le pouvoir de tutelle sur les communes comporte deux type de fonctions celle de conseil et de contrôle>.Ce principe a été repris par la loi Numéro 2012-1128 du 15 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales dispose en son article 139 que : < la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales comporte des fonctions : d’assistance et de conseil, de soutient de leur action et harmonisation de cette action avec celle de l’Etat et des autres collectivités territoriales >. Le contrôle de tutelle est un contrôle a posteriori sur les actes pris par l’autorité décentralisé et le contrôle a priori ne s’applique que dans le cadre prévu par la loi, ce principe est traduit par l’Article 173 de la loi de 2001 relative a l’organisation du département et repris par l’ordonnance de 2011 relative a l’orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat. Aussi il faut noter que les pouvoirs dont dispose la tutelle quant-au contrôle sur les entités décentralisées s’est vue un temps soit peu renforcer. En effet la loi de 1980 sur l’organisation municipale disposait en son article 12 dispose que : < le contrôle de tutelle s’exerce par voie : d’approbation, d’autorisation préalable, de suspension ou de révocation, de constatation de nullité, d’annulation, de substitution,

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