Objet Etude contrat de travail

Objet d’étude n°2

INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ?

INTRODUCTION :

Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions.

L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin.

Partie 1 : Quelles sont les sanctions sur notre lieu de travail ?

La connexion internet qui est mise en place par l'employeur pour le salarié est avant toute chose un outil de travail et sont utilisation doit être purement professionnelle

L'employeur peut interdire totalement l'accès à internet à son salarié, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché

L'employeur a le droit de consulter les connexions internet de ses salariés car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel. 

En revanche L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement

Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise de son usage professionnel, pour visiter des sites à caractère pornographique, se rend coupable du délit d'abus de confiance.

Un salarié se rendant sur son lieu de travail sur des sites "d'activité sexuelle et de rencontres" se rend coupable de manquements graves à ses obligations découlant du contrat de travail. Ces consultations étant constitutives d'une faute grave.

Partie 2 : Les droits du salarié

C'est la charte Internet de l'entreprise qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions pouvant aboutir à un licenciement. 

Un salarié a-t-il le droit de savoir que son usage d'Internet est surveillé ?

- Si un employeur collecte des informations sur l'usage d'Internet par les employés (logs de connexion, durée de visite de certains sites, archivage de messagerie, etc.), il est juridiquement obligé de les en informer (individuellement et par le biais du comité d'entreprise).

- L'exploitation de données à caractères personnelles impose l'existence d'une charte Internet dans l'entreprise.

Un salarié a-t-il le droit de surfer à des fins personnelles ?

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