Objet D'etude

Sommaire

Page de garde p.

Sommaire p.

Introduction p.

Problématique p.

Annonce du plan p.

Développement p.

Conclusion p.

Adresses de sites consultés p.

Sujet de l’étude : La protection du consommateur

Introduction

La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisi de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires.

Problématique

Nous pouvons donc nous demander quelles sont les règles qui encadrent les ventes et quelles sont les obligations du vendeur envers le consommateur ?

Annonce du plan

Pour répondre à la problématique, nous allons voir dans une 1ère partie « La vérité due au consommateur », dans une seconde partie,« La protection lors de l’exécution du contrat » et «Recours civils et dispositions pénales».

Développement

1. LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR

Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service.

En cas de tromperie au consommateur, à lieu une répression pénale et les peines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes.

Il y a une autorisation de la publicité comparative si il y a respect des règles suivantes : publicité loyale, véridique; comparaison objective et communiqué au préalable au professionnel concerné.

Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac.

Ce sont les agents de la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui sont en charge de contrôler et repérer les infractions.

2. RECOURS CIVILS ET DISPOSITIONS PENALES

Divers recours civils s'offrent au consommateur en cas de manquements de la part d'un commerçant. Le consommateur peut demander la nullité d’un contrat qui ne respecte pas une exigence de forme indiquée dans la loi, sans avoir à prouver qu’il subit un réel dommage. En plus des recours prévus par les règles ordinaires du Code civil du Québec, la LPC prévoit la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts punitifs distincts des dommages réellement subis. Cette règle, d’application relativement rare, vise à prévenir les comportements répréhensibles du commerçant ou du fabricant. Le délai pour intenter un de ces recours est de deux ans. Enfin, la loi prévoit aussi l’imposition de sanctions pénales telles l'imposition d'une amende, l'émission d'une ordonnance visant à rectifier certains éléments et l'émission d'une injonction, qui consiste généralement en une interdiction de poser tel acte.

3. LA PROTECTION LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT

La Clause abusive

Définition : il s'agit d'une clause qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Conditions : la clause doit figurer dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur, quelle que soit la forme du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie…)

Pour être qualifiée d'abusive, la clause doit créer un déséquilibre significatif au détriment du non professionnel ou consommateur. Elle doit être imposée par le professionnel et créer un avantage excessif en faveur du professionnel.

Dispositifs de lutte : de nombreux dispositifs de lutte coexistent :

La commission des clauses abusives : elle émet des recommandations (dont l'application revêt donc un caractère non obligatoire) qui influencent les professionnels. Elle recherche les clauses présentant un caractère abusif dans les contrats.

Les tribunaux : les juges peuvent déclarer abusive une clause dès lors qu’elle revêt un caractère abusif au sens de la loi, par exemple lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre un professionnel et un particulier.

Les associations de consommateurs agréent : elles agissent en justice pour demander l’annulation des clauses abusives dans les contrats types

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Elles ne produisent donc aucun effet juridique.

ATTENTION !Le reste du contrat est considéré comme valable. Cependant, la clause peut entraîner la nullité absolue si elle est déterminante pour le consentement du consommateur ou pour l’ensemble du contrat.

L’obligation de conformité et de sécurité

Les garanties légales et conventionnelles

La garantie légale des vices cachés est une garantie qui s’impose à tout vendeur de biens. Elle s’applique à tout acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier et que le bien acheté soit neuf ou d’occasion.

Le produit peut par ailleurs être couvert par une garantie contractuelle, en d'autres termes, un contrat de garantie établi pour une certaine durée entre un professionnel et un consommateur.

Cette garantie requiert 4 conditions :

Antérieur

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