Note D'information

Assistante des Ressources Humaines

M. Cousin

Responsable des Ressources Humaines

Le 8 octobre 2013

Objet : Procédure et intérêts de la rupture conventionnelle

Suite au problème constaté avec le salarié M. Lupin, la solution de rupture conventionnelle a été choisie par la direction.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il ne s’agit ni d’un licenciement ni d’une démission.

Ce mode de rupture cumule les avantages pour les deux parties :

• Le salarié dispose d’une indemnité spécifique au moins égale à celle d’un licenciement sans perdre ses droits aux indemnités ASSEDIC.

• Pour l’employeur, la procédure est plus souple qu’un licenciement et le risque d’un contentieux est quasiment écarté du fait du consentement du salarié.

Déroulement de la procédure :

a. Un entretien préalable

Les parties doivent se rencontrer pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister mais seulement si le salarié a choisi de l’être. Ces assistants peuvent être choisis parmi les organisations professionnelles ou la direction départementale du travail. Ils ne peuvent toutefois pas être des avocats.

L’identité de la ou les personne(s) qui ont assisté les parties lors de l’entretien, doit être précisée dans la demande d’homologation. Ils peuvent en outre la compléter par des informations ou des commentaires permettant d’apprécier la liberté des consentements, soit sur le document même, soit par feuillet ajouté.

b. Une indemnité spécifique

La loi prévoit une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

c. La rédaction de la convention

La convention prévoit une date de rupture qui pourra être modifiée selon le déroulement des étapes suivantes. En tout état de cause, la date de la rupture ne peut pas être antérieure au jour suivant l’homologation. La convention doit être datée, signée et porter la mention manuscrite « lu et approuvé ». Après la date de signature de la convention, les parties peuvent renoncer par écrit à la convention dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature. Le lendemain de la fin de ce délai, la demande d’homologation peut être envoyées.

d. La demande d’homologation

Elle doit contenir :

 La convention de rupture signée par les 2 parties

 Les informations nécessaires à l’instruction de la demande d’homologation

La demande d’homologation doit être adressée au Directeur Départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ( le DDTEFP) dont dépend l’employeur

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