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Introduction

Le sujet de cette dissertation juridique paraît être intéressant de ce point de vue que la protection des droits du consommateur revêt une importance particuliere.

Le rôle du droit de la consommation est, justement, de protéger le consommateur. Mais en effet les litiges en droit de la consommation sont assez souvent d’un faible montant. Ces litiges se caractérisent par une disproportion entre l’enjeu économique de l’affaire et le coût de leur règlement judiciaire. Pour cette raison, on peut toujours craindre que le consommateur ne veuille pas faire valoir ses droits en recourant aux tribunaux. La solennité d'une juridiction, la durée de la procédure et son coût seraient souvent un obstacle au recours à un tribunal. Pour cette raison, depuis quelques années les modes de résolution non judiciaire des difficultés du consommateur se sont multipliés en France. Pour paraphraser une formule célèbre d’Aristote, on peut dire qu’aller devant la justice, ce n’est plus (toujours) aller devant le juge.

Pour cette cause on va examiner dans cette dissertation les procédés de règlement non juridictionnel des litiges qui sont vraiment actuels dans tous les domaines de droit civil et en particulier dans le droit de la consommation.

Parmi ces procédés, il est nécessaire de dissocier l’arbitrage et des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). La raison en est que la sentence arbitrale est un acte juridictionnel.

Sous la dénomination de « modes alternatifs de règlement des conflits » (MARC) sont regroupés l'en¬semble des procédés non juridictionnels organisés, à l'initiative des pouvoirs public ou par des personnes privés, afin de résoudre les litiges opposant les consommateurs aux professionnels. En effet deux types d'interventions peuvent être distin¬gués: la conciliation et la médiation.

Dans une conciliation, le conciliateur a théoriquement pour seule mission de rapprocher les vues divergentes des parties afin que ces dernières s'accordent sur une solution.

Dans une médiation, le médiateur propose une solu¬tion que les parties sont libres d'accepter ou de refuser. En pratique, il est évident qu'un conciliateur peut se transformer en médiateur.

Mais la différence est aujoud’hui plus théorique que pratique et on passe insensiblement de la conciliation à la médiation. En effet les deux termes désignent globalement la même réalité.

En revanche, dans une instance d'arbitrage, la liberté des parties fortement encadrée. Dès qu'elles ont accepté d'instituer l'arbitre et qu'elles lui ont conféré pour mission de statuer sur leur litige en droit ou, parfois, en équité, elles en acceptent par avance la sentence. Cette sentence peut, ensuite, à la requête d'une des parties, recevoir la force exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Or, les objectifs de cette recerche consiste a :

• envisager les raisons du développement des modes alternatifs de règlement des litiges en matiere de la consommation

• envisager les moyens de defense des consommateurs

• comparer la procedure d’arbitrage à celle de la mediation et de la conciliation

• faire ressortir les traits distinctifs des modes alternatifs de règlement des conflits dans les structures étatiques et les structures privées

• expliquer les raisons de non-utilisation de l’arbirage pour les litiges de consommation

Première partie. L’arbitrage

A)L’arbitrage en droit de la consommation

L’arbitrage consiste, en effet, à porter volontairenment un litige, hors des tribunaux, devant une ou plusieurs personnes, les arbitres, aue choisissent les parties et qu’elles chargent de régler leur litige. Mais en réalité il est peu utilisé dans ce domaine. Et le principale raison en est sans doute que l’arbitrage est peu adapté dans la plupart des litiges de droit de la consommation. En plus cette justice présente l’inconvénient d’etres onéreuse, puisque les parties paient les arbitres. On peut dire que l’arbitrage en qualité de mode de résolution non juridictionnele des conflits est recevable pour les litiges transfrontaliers.

En ce qui concerne le recours à l’arbitrage, il peut en effet, résulter d’un compromis ou d’une clause compromissoire.

« Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige se soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes ». Le compromis est conclu alors que le litige est déjà né ; le consommateur a donc la liberté de choix et pour cela le compromis est valable.

A l’inverse, la clause compromissoire est, dans un contrat, la clause par laquelle les parties conviennent de porter devant un ou plusieurs arbitres les litiges qui pourraient éventuellement naître du contrat. Alors que le compromis est conclu quand le litige est déjà

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