Méthodologie d'une Analyse et commentaire d’une décision de justice

Analyse et commentaire d’une décision de justice

Section II

Analyse d’arrêt

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Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les structures grammaticales et juridiques de la décision.

Ensuite, il s’agit de se soumettre à une démarche objective de retranscription du contenu de l’arrêt. Il serait inacceptable d’occulter ou de travestir certains faits. En outre, à ce stade, le juriste ne prend pas parti. Enfin, la retranscription formelle de l’analyse doit apparaître avec clarté. Le lecteur doit pouvoir comprendre aisément les différents aspects de la solution.

I. Eléments de l’analyse d’arrêt

Cette phase d’analyse doit commencer par ce que l’on appelle une fiche d’arrêt. Dans un second temps, il est nécessaire de dégager ce que nous appelons des idées forces, des idées maîtresses.

1. La fiche d’arrêt

Celle-ci comprend l’exposé des données suivantes :

a. Retranscription des faits

La fiche d’arrêt commence par une reconstitution fidèle des situations de fait qui ont conduit à la saisine d’une juridiction. Parfois, celles-ci sont très simples et peuvent se résumer en quelques lignes. Il n’en est cependant pas toujours ainsi. Il peut être nécessaire de consacrer plusieurs lectures à l’arrêt, avant d’établir une chronologie exacte des faits déterminants. Contrairement à une idée parfois reçue parmi les étudiants, tous les faits ne figurent pas nécessairement dans le premier attendu. Il est souvent nécessaire de rechercher dans le dernier motif un élément de fait déterminant.

b. Qualification

La qualification consiste à rattacher certains faits et opérations à des catégories juridiques afin d’en déduire le régime juridique applicable.

Exemple

un prêt est accordé à une personne pour l’achat de son appartement et le prêteur exige que l’emprunteur obtienne l’engagement d’une tierce personne de payer à sa place, au cas où il ne rembourserait pas les échéances du prêt. L’article 2288 du Code civil dispose :

« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

En l’occurrence, l’engagement de la tierce personne à l’égard du créancier correspond juridiquement à un contrat de cautionnement. Ce rattachement de l’engagement à la catégorie juridique de contrat de cautionnement constitue à proprement parler la qualification de cette situation de fait.

La qualification de contrat de cautionnement aboutit à l’application du régime juridique du cautionnement, tel qu’il est prévu par les articles 2288 et suivants du Code civil. Ainsi, l’article 2305 du Code civil énonce que la caution qui a payé au créancier la dette du débiteur principal dispose d’un recours à l’encontre de ce dernier. C’est l’une des nombreuses conséquences juridiques attachées à la qualification de contrat de cautionnement.

c. Procédure

L’étudiant doit comprendre et relater les éléments essentiels de la procédure, c’est-à-dire retracer l’histoire judiciaire d’une (ou de plusieurs) situation(s) de fait et de droit.

De la saisine initiale d’une juridiction à l’arrêt de la Cour de cassation, toute l’évolution du litige et les différentes solutions données doivent apparaître dans la fiche d’arrêt.

L’exposé de la procédure contient une présentation vivante et synthétique de l’arrêt d’appel attaqué, ou du jugement, et reprend les motifs et le dispositif des décisions. Elle comprend l’énoncé des prétentions des parties.

Les prétentions des parties consistent en l’ensemble des raisonnements développés par les plaideurs, en vue d’obtenir telle ou telle décision du juge, et ce, que l’on soit au stade des demandes et défenses initiales, de l’appel ou du pourvoi en cassation.

Exemple

un tapissier trouve des pièces d’or dans un fauteuil qu’il restaurait à son atelier. L’article 716, alinéa 1er, du Code civil prévoit que, si un trésor est trouvé dans la propriété d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds dans lequel il était caché.

La personne ayant découvert le trésor remet les pièces au propriétaire du fauteuil, qui les conserve. Ayant appris l’existence de l’article 716 du Code civil, et devant le refus de partager le trésor de son client, le tapissier agit en justice afin d’obtenir la moitié des pièces d’or. C’est parce qu’il soutient avoir trouvé les pièces dans le fauteuil d’autrui qu’il peut prétendre obtenir du juge une décision le constituant propriétaire pour moitié du trésor.

De son côté, le propriétaire tentera de faire échec à cette demande, et les arguments qu’il développera à l’appui de ses prétentions tendront au débouté de la demande, en alléguant par exemple que l’article 716 du Code civil ne s’applique qu’aux trésors découverts dans des immeubles et non à ceux découverts dans des meubles.

Si le jugement donne raison au demandeur, et que le défendeur interjette appel, les prétentions des parties seront portées devant une cour d’appel.

d. Moyen(s) du pourvoi

Le ou les moyens du pourvoi expose(ent) les critiques juridiques formulées à l’encontre de l’arrêt d’appel. Dans l’arrêt, leur exposé commence par la phrase « il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ». Nous avons vu comment le(s) moyen(s) est (sont) formulé(s). La fiche d’arrêt doit le synthétiser quand l’arrêt le fait apparaître, ce qui n’est pas le cas dans les arrêts de cassation.

e. Question de droit posée à la Cour de cassation

Tout arrêt de la Cour de cassation répond à une ou plusieurs questions de droit, résultant d’une difficulté lors de l’application d’une règle de droit à une situation juridique donnée.

Dans

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