Méthodologie Fiche D'arrêt

Méthodologie

Fiche d’arrêt :

• La date et la juridiction

Date de la décision, est-ce un arrêt (cour d’appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux) ? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision ? Exemple : Il s’agit d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997.

• Les faits

Ce sont les évènements d’où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Résumer dans l’ordre chronologique et mentionner que ce qui n’est contesté par personne ; c’est-à-dire les faits constants. Il faut être neutre sur cette partie.

• La procédure

L’objet de cette première demande, ou requête, ou poursuite ; la décision prise par la juridiction de première instance ; qui a fait appel et sur quels arguments. = ce que la personne a fait pour arriver devant la juridiction.

• La thèse : les prétentions et arguments des parties

En première instance, ce sont la demande et défense initiales (opposez demandeur et défendeur). En appel, ce sont les prétentions de l’appelant et de l’intimé. Devant la Cour de cassation, les deux positions adverses sont : la décision prise par l’arrêt attaqué et l’argumentation du pourvoi qui attaque.

• Le problème juridique

Question posé sans références à l’affaire, comme un problème général sous forme d’interrogation. Il concerne souvent l’interprétation d’un article du code. Il est fortement conseillé de mentionner, de citer l’article concerné dans la formulation du problème.

• Solution apportée au problème

Précisez les motifs de la décision de la juridiction c’est-à-dire ce qui l’a amené à rendre cette décision. Ensuite, indiquez la décision de la juridiction (solution de droit) : rejette, casse, condamne… Il y a donc 2 parties : motifs de la décision et décision rendue.

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