Méthodologie Des Grands Exercices Juridiques

Pendant vos études de droit, vous serez amené à faire des exercices spécifiques : le commentaire d’arrêt, la dissertation, le cas pratique et le commentaire d’article.

Nous vous proposons une méthodologie pour chacun de ces exercices afin que vous puissiez mieux comprendre ce qui est attendu de vous.

• Méthodologie du commentaire d’arrêt

Le commentaire d’arrêt est l’épreuve la plus redoutée par l’étudiant : il faut comprendre un langage juridique encore assez obscur, et analyser un arrêt afin de l’interpréter.

Pour réussir cette épreuve exigeante, il faut acquérir et développer :

- des qualités d’analyse, la réussite d’un commentaire d’arrêt supposant une parfaite compréhension de la décision rendue. Le commentaire d’arrêt est le contraire d’une épreuve de récitation. Commenter signifie analyser, expliquer puis juger en tenant compte d’éléments objectifs ;

- des qualités de rigueur pour cerner le problème juridique, ses enjeux et présenter un commentaire structuré et argumenté.

Vous devez également maitriser votre cours, notamment les points sujets à discussion, pour apprécier l’intérêt de la décision ainsi que sa portée, c’est-à-dire ses conséquences juridiques et factuelles.

Pour réussir cette épreuve, entrainez-vous à lire des décisions de justice. Faites régulièrement des fiches d’arrêt en TD, ayez le réflexe de consulter les notes de doctrine et de rechercher systématiquement la jurisprudence et les textes de lois antérieurs et postérieurs à la décision.

Un bon commentaire doit comporter les éléments suivants :

L’explication de la justification de la décision

Il s’agit du sens de l’arrêt, c’est-à-dire de l’analyse détaillée des moyens, des motifs et du dispositif :

- Les moyens constituent les arguments invoqués par les parties pour convaincre les juges de la justesse de leurs prétentions.

- Les motifs forment la réponse des magistrats dans les jugements et arrêts. Ils étayent le dispositif –ce sont les arguments des magistrats.

- Le dispositif est la solution appliquée par les magistrats au litige qui leur est soumis. Il se trouve à la fin de l’arrêt.

L’exposé du droit positif

Le droit positif est défini par l’ensemble des dispositions normatives en vigueur (lois, règlements, décrets) et par la jurisprudence.

Vous devez analyser la conformité de la solution retenue avec le droit positif. S’il s’agit d’une décision ancienne, vous ne la comprendrez qu’en la replaçant dans son contexte historique. Demandez-vous alors si la solution retenue à l’époque a influencé la jurisprudence et les réformes normatives postérieures. Vous en déduirez la portée de l’arrêt qui permet d’apprécier la solution, son intérêt et ses apports dans le domaine juridique concerné, ce qui ouvre sur une discussion critique. Cela suppose une bonne connaissance des notions et des débats relevant du thème abordé.

L’étude de la portée de la décision, autrement dit son impact

Interrogez-vous sur les conséquences juridiques, sociales, économiques et morales de la solution.

Un bon commentaire d’arrêt comporte, quel que soit le plan adopté, l’étude du sens et de la portée de l’arrêt. Commenter suppose d’avoir analysé la décision, de l’avoir comprise, puis d’être capable de cerner le problème et de porter un jugement sur la solution appliquée.

Un commentaire de qualité nécessite par conséquent une préparation longue, progressive et rigoureuse. Soyez concentré et procédez étape par étape.

• L’INTRODUCTION

Le commentaire d’arrêt est une épreuve formaliste où il convient de respecter toutes les règles de fond et de forme si on veut échapper à la catastrophe. L’introduction est primordiale. La négliger est une erreur fatale ! Dès sa lecture, votre correcteur apprécie votre compréhension du problème juridique. L’introduction doit prendre environ un quart du devoir, soit environ une page.

A. Phrase introductive

Elle est destinée à amener le débat sur le terrain de l’arrêt le plus rapidement possible sans toutefois être trop brutale. On peut utiliser à cet effet toute la panoplie des proverbes pour illustrer le fait que le sujet traité est d’intérêt général puisque passé dans le langage courant. Cette phrase permet de susciter l’intérêt du correcteur en présentant et en définissant succinctement le thème principal abordé par l’arrêt.

B. Présentation de l’arrêt

Il faut ici réaliser la jonction entre la phrase introductive qui amorce le sujet et l’arrêt proprement dit.

C. Rappel des faits

Relater les faits, c’est expliquer comment on a pu en arriver à saisir la justice. Il faut le plus possible qualifier juridiquement les faits en les relatant. Il ne faut ici rapporter que les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’arrêt.

D. Rappel de la procédure

Il faut préciser uniquement pour chaque étape, l’auteur, l’objet et l’issue des recours ainsi que la juridiction saisie. Il ne faut reprendre que les éléments disponibles de l’arrêt en taisant les éventuelles informations piochées dans les différentes lectures.

E. Identification des parties

Il faut savoir qui est le demandeur (qui a formé le pourvoi) et qui est le défendeur. Attention à ne pas se tromper. On pourra n’en faire état qu’en invoquant les arguments des parties.

F. Arguments des parties

Il s’agit de repérer quels sont les arguments du demandeur au pourvoi car c’est lui qui conteste la solution retenue par les juges du fond. Les arguments du défendeur ne sont presque jamais repris.

Généralement, on peut identifier les arguments différents en observant les séparations effectuées

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