Multiples Arrêts De Droit De La Famille

La contraction du mariage, droit en principe reconnu à tous, implique non seulement des droits mais aussi des devoirs. Ainsi, l’institution du mariage soumet les époux à trois devoirs : le devoir de fidélité, le devoir d’assistance et de secours et le devoir de communauté de vie. C’est à ce dernier que s’est intéressé la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 8 juin 1999.

En l’espèce, Saadia El Gxxx, arrivée en France le 18 décembre 1992, s’est mariée avec Alain Rxxx le 27 avril 1993. Saadia El Gxxx, de nationalité marocaine, aurait rencontrée Mr Rxxx par l’intermédiaire de Mohamed Sxxx, d’origine algérienne. Mais les circonstances et la date, ainsi que le lieu de la première rencontre sont flous voire contradictoires. Une fois mariée, Saadia El Gxxx n’est pas venue vivre chez Alain Rxxx mais a cohabité plusieurs mois avec Mohamed Sxxx.

Le Ministère Public a intenté une action en justice pour annuler le mariage. La cour d’appel a accueilli sa demande, et les époux Rxxx ont alors formé un pouvoir en cassation.

L’arrêt attaqué soutient que l’absence de cohabitation entre les époux portait atteinte au devoir de communauté de vie et témoignait d’une volonté de contracter le mariage dans le seul but de faire obtenir la nationalité française à Saadia El Gxxx.

Le pourvoi soutient que l’intention matrimoniale des époux était bien réelle et que seule l’absence de cohabitation n’est pas respectée.

Le problème de droit qui se pose est de savoir si le devoir de cohabitation, lorsqu’il n’est pas respecté, entraîne nécessairement la nullité du mariage.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle affirme que l’absence de cohabitation a pour conséquence la nullité du mariage.

Le devoir de cohabitation est intégré au devoir de communauté de vie. Le concept de communauté de vie est assez large par son contenu (I). Le non-respect de ce devoir qui fait partie intégrante de la notion de communauté de vie est susceptible d’annulation (II).

La notion de communauté de vie :

C’est une notion qui renferme d’autres devoirs que celui de cohabitation (A), devoir auquel des circonstances permettent son non-respect (B).

Contenu de la notion de communauté de vie :

La communauté de vie est une notion qui implique, outre la cohabitation, l’existence de relations sexuelles entre les époux, et d’une manière générale la contribution de chacun aux charges du mariage.

La cohabitation réside dans le simple fait que les époux doivent vivre ensemble dans la même résidence qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les relations sexuelles doivent être régulières. Le refus peut susciter une cause de divorce pour faute et l’excès de même.

Enfin, les époux doivent chacun subvenir aux dépenses qu’engendre la communauté de vie. La vie familiale engendre des dépenses auxquelles les deux époux doivent participer.

Lorsqu’ils ne sont pas respectés, ces devoirs sont susceptibles d’entraîner un divorce pour faute. Néanmoins, la jurisprudence relativise le devoir de cohabitation.

Les assouplissements au devoir de cohabitation :

Dans certains cas, la non-cohabitation des époux peut être autorisée. Elle peut l’être soit volontairement de la part des époux, soit involontairement.

L’art. 108 du code civil dispose que « le mari et la femme peuvent avoir

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