Mise à jour des sources d'obligations

Sujet de dissertation : Le renouvellement des sources des obligations.

L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel, le créancier peut exiger de son débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. S’agissant d’un lien personnel, il en résulte que ce droit est limité, en effet il est par conséquent contraignant uniquement contraignant pour les contractants. C’est donc un droit relatif et non absolu qui exclu nécessairement le droit de suite, ou encore le droit de préférence. On distingue plusieurs source des obligations et celle-ci seront enclin à évoluer au fil du temps.

En effet, depuis le droit romain, on constate une évolution importante de la matière même. Si le droit romain était très fortement rattaché à la personne et se plaçait dans une conception plutôt restrictive de l’obligation (obligation rattachée à la personne, elle n’est ni transmissible, ni cessible), cette conception n’existe plus aujourd’hui et le contrat est désormais prépondérant à la personne. De même, la conception tripartite de l’obligation à largement évoluée avec le temps, si bien que la distinction sous l’empire du droit romain entre acte juridique (volonté des contractants de produire des effets de droit) et fait juridique (effets de droit naissant d’une situation illicite dans laquelle les parties n’avaient pas la volonté de produire des effets de droit) est insuffisante pour notre droit actuel.

L’histoire et la volonté des hommes d’aller toujours plus loin dans le processus de judiciarisassions ont conduit à de nombreux dans le droit et notamment en droit des obligations. Sous l’Ancien Droit, il y aura l’influence sur le droit de la morale chrétienne et de cette influence naîtront d’une part dans les actes juridique le principe de force obligatoire et d’équité dans le contrat ; et d’autre part dans les faits juridiques apparaitra le principe général de responsabilité (délits ne doivent plus nécessairement être mentionné par la loi).

Le mouvement des Lumières, et le libéralisme des révolutionnaires va marquer une nouvelle étape dans la conception de l’obligation. En effet le législateur admettra après le dirigisme royal en matière économique et commerciale le principe de liberté contractuelle, seulement les sujets de droit comme le législateur auront une vision du contrat réduite au prisme de la propriété alors qu’en matière délictuelle il y a la légalisation avec l’article 1382 du principe général de responsabilité. Les faits juridiques offriront alors une vision plus large de la notion d’obligation que les actes juridiques cantonnés à la notion de propriété. C’est la rédaction du code civil.

Depuis la rédaction du code civil force est de constater que les influences et les évolutions du droit des obligations sont encore multiples, on parle de dirigisme juridique en matière de droit des obligations. Il conviendra alors d’étudier en quoi ce dirigisme se fera l’instrument d’un bouleversement des sources classiques des obligations (II) après avoir analysé l’éclosion de sources nouvelles (I).

I. L’éclosion de sources nouvelles :

Le droit des obligations a longtemps conservé une vision restreinte du contrat, cette vision se bornant à l’importance de la source légale du contrat. La vision libérale et individualiste des révolutionnaires sera remise en question au XXème siècle bien avant la reconnaissance de l’engagement unilatéral de volonté comme source d’obligation (B), il est aisé de constater l’éclosion de sources nouvelles (A).

A. L’éclosion de sources nouvelles :

Dans un vent d’individualisme durant l’élaboration du code civil, l’homme est au cœur de la matière qu’est le droit des obligations. Avec la révolution industrielle cette place de l’homme au cœur de la matière a vocation à être diminué. En effet, la place de la machine dans le contrat tend à augmenter si bien que l’on voit apparaître une nouvelle catégorie de contrat. Les contrats virtuels sont ceux passé par la machine ou son intermédiaire, cette évolution se répercute sur la preuve et à terme va dématérialiser la nature même que l’on connaissait jusqu’alors au contrat et des obligations.

Dans un courant de collectivisme, il conviendra de prendre désormais en compte des éléments propres au contractant comme sa catégorie sociale et économique. Le législateur ne place plus tous les contractants sous l’empire d’une seule réglementation, si bien que l’on voit apparaître une multitude de règles relatives à la classification du contrat. Le contrat peut être distingué de par sa formation, sa cause, son objet son exécution ou encore de par la personne qui va le contracter (contractants professionnel/consommateur). Dans le domaine de la responsabilité (sous l’empire de l’article 1382) on assiste au XXème siècle à une mutualisation de la responsabilité (assurance).

Dans cette nouvelle vision de l’obligation on prend en compte la distinction entre le bien et la personne et le contrat est alors perçu comme un bien doté d’une valeur (il prend alors un caractère transmissible et cessible).

Avant le code civil on observait en droit des obligations, une tendance plutôt formaliste pour la formation du contrat. En effet, le contrat naît tant de la loi que de la volonté et bien qu’avant le code civil la place de la loi dans la formation du contrat ou la mise en œuvre de la responsabilité était prépondérante à la volonté. Or depuis la rédaction du code civil, il est possible d’observer une mouvance et de constater que le droit des obligations tend à afficher un consensualisme de plus en plus important. On passe alors d’une approche objectiviste à subjectiviste. La volonté est la source de l’engagement même dans cette nouvelle approche (c’est le principe de la liberté contractuelle). Mais la volonté est aussi selon l’article 1134 l’instrument donnant force obligatoire au contrat « conventions […] tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Enfin c’est encore la volonté que s’exprime l’effet relatif du contrat, elle mesure le rayonnement de se dernier lui offrant son effet relatif.

C’est dans cette conception nouvelle du contrat qu’on verra apparaître la notion de l’obligation naturelle. Dans son arrêt du10 octobre 1995 la première Chambre Civile de la Cour de Cassation va considérer l’obligation naturelle comme une source du droit des obligations puisqu’elle aura vocation sous certaines conditions à devenir une obligation

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