Methodologie Fiche D'arrêt

Juridiction: Cour de cassation

Formation: Chambre civile 1

Date de la décision: mardi 12 mars 2002

N°: 99-15711

Publié au bulletin

Solution: Cassation partielle.

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Titrages et résumés: PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Appréciation - Modalités .

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Définition - Clause stipulée dans un contrat d'adhésion - Condition suffisante (non)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Définition - Contrat d'assurance-chômage - Clause d'exclusion - Exclusion du chômage survenant après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée (non)

D'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et, d'autre part, la référence aux seuls désavantages subis par l'assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l'assureur, ne permet pas de caractériser l'avantage excessif obtenu par celui-ci. Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause, une cour d'appel qui pour réputer non écrite comme étant abusive, une clause d'un contrat d'assurance garantissant, en cas de chômage, le remboursement d'un crédit immobilier, qui exclut le chômage survenant après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que la combinaison de cette clause avec celle qui limite à vingt-quatre mois la durée de la garantie, assimile en les sanctionnant de la même manière les efforts consentis par l'assuré en occupant un emploi, fût-il précaire, en cours de période de garantie, à une démission de son poste de travail ou à son inaction prolongée et a pour conséquence paradoxale d'interdire à un chômeur d'occuper un emploi disponible de durée déterminée pendant toute la période garantie ce qui procure à l'assureur un avantage excessif et que s'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause n'a pu faire l'objet d'une négociation individuelle et n'a pu qu'être imposée par l'assureur.

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Président: Président : M. Lemontey .

Rapporteur: Rapporteur : M. Bouscharain.

Avocat général: Avocat général : M. Roehrich.

Avocats en présence: Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

REPUBLIQUE

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