Méthodologie Cas Pratique En Droit

UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC

Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques

Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de

l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des

sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice.

Cet exercice juridique présente deux vertus :

- d’une part, il permet de vérifier l’état des connaissances des candidats ;

- d’autre part, il révèle le degré de compréhension des règles de droit apprises et démontre

l’aptitude à développer un raisonnement juridique rigoureux et justifié.

Le cas pratique vous expose une situation dont l’analyse doit vous amener à faire apparaître un ou

plusieurs problèmes de droit, qu’il s’agit ensuite de résoudre en appliquant à la situation soumise les

règles de droit que vous avez apprises. La résolution du ou des problèmes de droit doit, bien entendu,

aboutir à la présentation d’une solution concrète. Cependant, l’essentiel de la valeur de votre réponse

réside dans le raisonnement que vous mettez en oeuvre, à partir des règles de droit connues, pour

aboutir à cette solution. Ce raisonnement doit être rigoureux et justifié avec précision. La notation ne

tient pas compte uniquement de la solution proposée.

La méthodologie de résolution des cas pratiques obéit à un ensemble de règles universitaires

convenues et repose sur un raisonnement déductif.

Ce raisonnement déductif est également appelé « syllogisme » et vous est déjà familier. Il s’agit, tout

simplement, d’une opération de déduction par laquelle la confrontation de deux éléments aboutit à

une conclusion. D’un point de vue théorique, le syllogisme fait intervenir deux éléments :

- la mineure, correspondant à l’ensemble des faits pertinents,

- la majeure, correspondant à la règle juridique applicable au problème de droit soulevé par la

mineure.

Exemple

Monsieur X est gérant non associé de la SARL Z. Il vient d’être révoqué de ses fonctions de gérant

par une décision des associés prise à l’unanimité. Pourtant, aucune faute de gestion ne peut lui être

reprochée.

- Mineure : Un gérant de SARL a été révoqué, sans justification, par une décision prise à

l’unanimité des associés

- Majeure : Le Code de commerce prévoit que la révocation d’un gérant de SARL décidée sans

juste motif lui ouvre droit au versement de dommages-intérêts

- Conclusion : La révocation de Monsieur X étant intervenue sans juste motif, il pourra obtenir le

versement de dommages-intérêts conformément aux dispositions du Code de commerce

Il est impératif de suivre précisément la méthodologie suivante et de raisonner au regard des règles

de droit existantes. Il ne s’agit pas de donner votre avis sur le bien-fondé d’une règle de droit, ni de

raisonner en fonction de ce que vous trouvez juste ou injuste. Votre avis personnel ne peut pas être

pris en compte dans ce type d’exercices.

1ère étape : Une lecture globale du sujet

Elle vous permet d’identifier le ou les thèmes juridiques abordés par l’énoncé.

Deux situations se rencontrent :

- soit l’énoncé vous pose directement les questions à résoudre (c’est le cas le plus souvent en

DGC/DCG) ;

- soit aucune question précise ne figure dans l’énoncé (lequel s’achève alors souvent par une

formulation telle que : « analysez la situation » ou « qu’en pensez-vous ?) ; vous devez alors

identifier vous-même les problèmes juridiques.

2ème étape : Une lecture très attentive du sujet

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Il est essentiel de faire attention à chaque terme employé dans l’énoncé.

Cette seconde lecture sera également l’occasion d’opérer un tri entre les faits qui vous sont

présentés :

- certains faits sont essentiels et présentent une utilité pour résoudre le ou les problèmes

juridiques soulevés ;

-

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