L’incompétence et le REP.

L’incompétence et le REP

Introduction

• En matière de REP, on a trois raisons qui justifient de la nullité d’un acte. Il s’agit de « cas d’ouverture ». L’incompétence constitue l’une d’entre-elles.
• En réalité, l’incompétence concerne avant tout l’auteur de l’acte mais il faut l’entendre au sens large.

Il existe plusieurs formes d’incompétence (I), qui n’entraînent pas tjrs la nullité de l’acte (II).

Dans le jargon du REP, on distingue les illégalités externes et les illégalités internes.

• Les illégalités internes concernent directement l’acte. Ce sera aussi le cas du détournement de pouvoir.
• Les illégalités externes concerne son environnement, la façon dont a été pris l’acte. L

L’incompétence est donc une illégalité externe. Historiquement, c’est la première illégalité à avoir été sanctionnée par le juge administratif.

Il y a incompétence lorsque l’autorité qui a pris la décision contestée n’était pas juridiquement habilité à la prendre.

1. Les ≠ formes de l’incompétence

1. Les formes classiques de la compétence

Il y en a trois.

1. L’incompétence matérielle/ rationae materiae

L’acte relève de la compétence d’une autre autorité. Il y a un empiètement d’autorité.

CE, 16 juillet 1915, Abbé Couvenhes : Conseil municipal avait règlementé les sonneries de cloches. Le CE va annuler l’acte du conseil municipal sans suivre les propos du requérant. Il considéra que cet acte est annulé car il n’a pas été pris par l’autorité compétente. Le maire était compétent, pas le conseil municipal car pouv de police administrative.

Parfois, certaines décisions de l’administration sont prises par un juge (reconnaissance naissance tardive nouveau-né, etc.).  

Administration empiète sur domaine du juge →CE, 24 mars 1950, Torregrosa

Administration empiète sur domaine du législateur → CE Ass., 03/02/1967 Confédération générale des vignerons du Midi

1. Empiètement territorial et géographique, rationae loci

CE, 27 janvier 1950, Perrin : préfet prend une mesure de police concernant une personne dangereuse.

CE, 06 juillet 1990 Baptiste : contrôleur des impôts qui avait notifier un redressement mais plus dans son domaine d’action géographique → incompétence.

1. Rationae temporis

L’auteur de la décision contestée n’était pas encore ou n’était plus compétent. Si une autorité est nommée et prend un acte alors qu’il n’est pas encore installé.

• CE Ass., 27 avril 1973, Demoiselle Serre **

A l’inverse, des autorités prennent des décisions trop tard : limite d’âge, expiration mandat, etc.  Ces décisions sont annulables. Toutefois, on tolère parfois les heures de gestion courante.

CE,  1962 Brocas

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