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Libre Administration Des Collectivités

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Par   •  19 Mars 2013  •  209 Mots (1 Pages)  •  1 331 Vues

Qui détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités ? Selon l’art 34 de la C la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, leurs compétences et leurs ressources. L’autonomie financière résulte de la libre administration des collectivités. Jusqu’en 2003, elle était affirmée par la loi. La décentralisation a été réalisée par la loi de 1982. Cependant dans la pratique la marge de l’autonomie financière des collectivités a été remise en cause. Les collectivités avaient des dépenses considérables du fait des nouveaux besoins.

C’est pourquoi en 2003, la loi constitutionnelle du 18 mars 2003 a introduit un art 72-2 dans la C. Cette loi introduit plusieurs principes financiers locaux, a concentré de manière constitutionnelle l’autonomie financière des collectivités. Cette autonomie financière des collectivités par l’existence d’un budget propre cad autonome de celui de l’Etat. L’autonomie financière s’exerce dans le cadre des arts 72 et 34 de la C. Le juge constitutionnel subordonne toujours l’autonomie financière à la libre administration des collectivités. Dans une décision de 2009, relative à la contribution économique territorial (doc 7), le Conseil constitutionnel a considéré « qu’il ne résulte ni de l’article 72-2 de la Constitution ni d’aucunes autres dispositions constitutionnelles que les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie fiscale ».

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