Liberté Publique

ertés publiques

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Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu).

La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est (professeur Lebreton).

On ne peut définir les "libertés" en dehors de l'État, et c'est d'ailleurs ce qui a été fait à l'époque 1789. Les libertés ne sont dites publiques que par rapport à l'État (aux pouvoirs publics). Donc toute définition qui ne prend pas en compte le caractère limitatif et négatif des libertés dans l'État serait une définition incomplète.Sommaire

1 Les textes français fondamentaux

2 La dignité de la personne humaine

3 Le droit à la vie

3.1 Une notion difficile à définir

3.2 Les conditions d'exercice

4 L'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

4.1 Définitions

5 L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé obligatoire

5.1 L'esclavage

5.2 Le travail forcé et obligatoire

6 La légalité de l'incrimination pénale

7 Références

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Les textes français fondamentaux

On ne peut se fonder ni sur la Constitution ni sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ou sur le préambule de la Constitution de 1958 puisque ces textes qui constituent ce qu'on appelle communément « le bloc de constitutionnalité » établissent un catalogue de droits fondamentaux qui ont valeur constitutionnelle à la différence des libertés publiques qui n'ont qu'une valeur législative[réf. nécessaire]. Le cadre des libertés publiques est purement législatif aussi afin de connaître le contenu de celles-ci, il faut se référer aux textes législatifs. Or c'est là le principal problème que posent les libertés publiques puisque leur caractère législatif fait qu'elles sont multiples et que le catalogue que l'on pourrait en faire est d'autant plus difficile à établir.

Une liberté publique n'est pas un droit fondamental et vice versa. Il y a une distinction nette entre les deux notions, tout comme il y a une différence entre droits de l'homme et droits fondamentaux1.

En France pour définir le cadre des libertés publiques, on peut s'appuyer sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la constitution de la quatrième République (principes économiques et sociaux, politiques particulièrement nécessaires à notre temps), le préambule de la constitution de la cinquième république de 1958 et les articles 1; 2; 3 et 66 de la constitution de 1958.

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La dignité de la personne humaine

Les droits intangibles : socle de protection absolue ?

Les droits intangibles sont considérés comme le noyau dur des droits fondamentaux, si importants que les États ne peuvent y déroger quelles que soient les circonstances (même en cas de conflits armés). Ce noyau dur est très réduit dans les convention internationales ou l'on ne trouve que 4 droits intangibles il s'agit du droit à la vie, du droit à ne pas être torturé, du droit à ne pas être tenu en esclavage et du droit de la non rétroactivité de la loi pénale. C'est le standard minimum des droits fondamentaux s'appliquant à tous, ainsi est dévoilé la portée concrète des droits de l'homme et forment un patrimoine commun de l'humanité ; ils sont reconnus à la fois par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme.

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Le droit à la vie

C'est le premier des droits fondamentaux. Selon le comité des droits de l'homme de l'ONU, le droit à la vie est le droit suprême de l'être humain. Son respect est la condition nécessaire à l'exercice de tous les autres droits. Mais si c'est un droit auquel on ne peut déroger, il n'en demeure pas moins que des limitations lui sont apportées.

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Une notion difficile à définir

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce à l'article 6§1 : le droit a la vie est inhérent à la personne humaine. La Convention européenne des droits de l'homme ajoute à son article 2 : "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". Or aucune définition de ce qu'est la vie n'est donnée par ces textes, ni quand ce droit à la vie commence : s'applique-t-il à la conception ou après la naissance ? Cette question renvoie à des conceptions philosophiques ou religieuses parfois fortement antagonistes. Pour l'Église catholique, la vie doit être protégée dès la conception (opposition à l'avortement). La difficulté de cette définition pose la question de la loi no 75-17, du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse. Pour le Conseil d'État, cette loi IVG est compatible avec le droit à la vie figurant aux disposition de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La peine de mort est aussi un sujet très controversé : certains considèrent que tout le monde ne mérite pas le droit à la vie. Ceci pose des réels problèmes étant donné que le droit à la vie est "le premier des droits fondamentaux."

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