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Les réformes Modernes Du Droit Des Procédures Collectives

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Par   •  2 Mars 2014  •  1 805 Mots (8 Pages)  •  3 005 Vues

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Recenser les idées directrices qui sous-tendent les réformes modernes et les principales innovations textuelles qui s’y rattachent

« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la Justice… le recours au juge devra être subsidiaire », cette citation du garde des sceaux en 1997 met en exergue l’objectif du droit des entreprises en difficultés, limiter le recours au juge, en effet, selon l’adage « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Il est nécessaire d’agir en amont, de privilégier la prévention des difficultés à la procédure judiciaire qui elle a un lourd coût social, économique et financier pour l’entreprise. Le volet social doit lui non plus ne pas être écarté, le sort de tous les travailleurs et de leurs emplois dépendent de la procédure employé, de la réactivité de l’entreprise à trouver une solution pour répondre à ses dettes. Le volet économique qui se traduit par un risque de réaction en chaîne d’insolvabilité des entreprises, si l’une ne peut pas payer l’autre car elle n’a pas obtenu paiement, cette entreprise risque l’insolvabilité, on voit la nécessité de sauver l’entreprise. En revanche, il ne faut pas oublier le droit des créanciers et éponger toutes les dettes, il faut trouver un juste équilibre entre le sauvetage de l’entreprise et la réalisation des droits des créanciers. Le volet financier, lui, se traduit par un risque de gel des investissements des établissements financiers ou autres personnes prêtes à financer la réalisation d’un projet. Il faut instaurer un climat de confiance entre tous les acteurs financiers et privilégier ceux qui aident l’entreprise en difficultés, on peut citer par exemple le privilège de « new money », « d’argent frais ».

Le droit des entreprises en difficultés doit concilier toutes ces problématiques et il est d’autant plus important pour le législateur de trouver une réponse adéquate dans les réformes modernes. Au regard des enjeux économiques actuels, vers quelles orientations nécessaires se dirige le droit des entreprises en difficulté ?

Le sauvetage de l’entreprise contrebalancé avec le droit des créanciers reste une priorité, pour cela divers outils sont à disposition des débiteurs, un accent est mis sur le volet prévention (I) en revanche, à défaut de sauvetage, l’entreprise doit être liquidé et cédée, dans cette procédure, les réformes actuels insistent sur la nécessité de clarifier et simplifier celle-ci (II).

I/ Un premier objectif humain et économique : le sauvetage de l’entreprise

Plusieurs outils sont mis à disposition, le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde de l’entreprise, le redressement judiciaire. Le législateur désire diversifier les procédures pour chaque type de cas et l’étendre à un maximum de personnes (B). Mais il faut avant tout détailler l’évolution du droit des procédures collectives et de ses finalités (A).

A) L’évolution des finalités

A la naissance de ce droit, le commerçant défaillant était punit sévèrement, on le considérait comme coupable de ne pas pouvoir répondre à son passif et la punition pouvait aller jusqu’à la peine de prison. Mais c’est en 1967, l’une des 4 grandes réformes du droit des entreprises en difficultés, que l’on a commencé la réel construction de ce droit, on entrevoit un objectif économique à sauver l’entreprise en difficulté, il faut éviter la réaction en chaîne des insolvabilités. Cette réforme vise à sauver l’entreprise viable, à défaut, il y aura liquidation des biens.

C’est en 1984 et 1985 qu’on entrevoit la problématique actuelle exprimée plus haut, l’objectif de prévention, maître-mot du législateur en ce domaine. On introduit la procédure de règlement amiable, une alternative si détecté assez tôt à la procédure judiciaire. Le redressement judiciaire destiné à permettre la sauvegarde, le maintien de l’activité et de l’emploi. Et la liquidation judiciaire, si l’entreprise ne peut plus être sauvée, destiné à céder l’entreprise. On observe dans cette réforme une certaine humanisation des procédures, le débiteur est vu comme une victime de la crise, on passe de la politique de la casserole (les dettes continuées à produire leurs effets en cas de clôture pour insuffisance d’actif) à la politique de l’éponge : on « essuie » les dettes du débiteur à la clôture. En 1994, on supprime la hiérarchisation des procédures, on peut recourir directement à la procédure la plus adaptée, l’entreprise quand elle ne peut plus être sauvée, est condamnée. La situation des créanciers est améliorée, on parle de « printemps des créanciers ».

Voici le contexte législatif dans lequel les réformes modernes vont intervenir. L’accent est clairement mis sur le volet prévention, il faut sauver l’entreprise sans porter une atteinte excessive aux droits des créanciers. Le législateur désire diversifier les procédures actuelles, les rendre plus simple et faciles d’accès et cela pour un large public.

B) Les procédures de sauvetage

Les réformes modernes (post 2005) tendent vers un élargissement des procédures de sauvetage au plus grand nombre. On peut citer par exemple l’EIRL qui peut être mise en procédure collective, les professionnels indépendants… La société dans sa forme n’est plus la seule visée. On ne désire laisser personne « sur la touche » entre le droit de la consommation (faillite personnelle) et le droit des procédures collectives.

La procédure de mandat ad hoc et de conciliation (instauré par la réforme de 2005), appréciées des débiteurs et créanciers, où le débiteur et ses créanciers grâce à une personne indépendante ou des négociations entre les différents acteurs arrivent à un accord. Le législateur désire faciliter l’accès à ces procédures et donner certains privilèges à ceux qui l’utilisent ou qui participe à son efficacité. On peut citer par exemple l’arrêt des

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