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Les règles qui s’appliquent aux site internet

Fiche de lecture : Les règles qui s’appliquent aux site internet. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  13 Novembre 2014  •  Fiche de lecture  •  440 Mots (2 Pages)  •  646 Vues

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L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Lorsqu'une personne désire reproduire ou représenter l'œuvre même non commercialement, elle doit donc solliciter l'autorisation de son propriétaire, c'est-à-dire le titulaire des droits d'auteur. Si elle procède à son exploitation sans autorisation, il s'agit d'une "contrefaçon". Le titulaire du droit d'auteur peut alors saisir le tribunal par la voie d'une action en contrefaçon. C'est d'abord un délit pénal qui peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende, puis, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la victime. Dès qu'il s'agit de faire valoir un droit, le recours est judiciaire sauf si, bien sûr, le litige se résout à l'amiable.

2. les règles qui s’appliquent aux site internet :

La combinaison de l'ensemble de ces différents éléments caractérisant la charte graphique, l'identité visuelle.

Nous prenons l’exemple de l'architecture du site www.allopneus.com est le fruit de choix précis et cohérents et d'un parti pris esthétique qui démontraient l'empreinte de la personnalité de son auteur. En effet, la combinaison de l'ensemble de ces éléments, au travers du choix arbitraire et précis des couleurs, de leurs dégradés comme de la place des photographies, logos ou textes sur la page internet ou encore des systèmes de notation ou de présentation des produits novateurs était originale (application du droit d’auteur).

Il a été jugé que la société 1001 pneus avait fait évoluer la présentation de ses sites par une reprise quasi servile des caractéristiques du site Allopneus. Le site en cause a repris les éléments les plus importants caractérisant la combinaison originale que constitue le site Allopneus.com (reprise des couleurs emblématiques de la marque, de la charte graphique, des titres bicolores, du logo 3xCB, du visuel de la pile de pneus, des blocs gris de bas de page, du système de notation des produits par étoiles et par graphiques "toile d'araignée"

Compte tenu des investissements que représentent la création du site internet copié avec une charte graphique cohérente et avec des éléments originaux et novateurs, les juges ont fixé le préjudice subi par la société Allopneus à la somme de 300.000 euros au titre de la contrefaçon de son site internet

Enfin, en règle générale, la valeur des sociétés de commerce électronique réside pour une bonne part dans la propriété intellectuelle; c'est pourquoi l'évaluation de votre société de commerce électronique variera en fonction de la solidité de vos avoirs de propriété intellectuelle. Lesquels nécessitent l'intervention d'un avocat spécialisé en Droit de l'Internet et propriété intellectuelle.

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