Les risques en entreprise

Les risques en entreprise

Dossier 1

Introduction

Monsieur Planel est responsable des ressources humaines dans la Société Sécurassur dont l’activité porte sur le gardiennage et la sécurité pour la région PACA. Son rôle consiste notamment à former les directeurs d’agences aux risques concernant le personnel et à la nécessité de prévenir toute négligence pour éviter aux responsables d’agences de mettre en jeu leur responsabilité sur la base de la faute inexcusable.

Dans quels cas peut-on parler de faute inexcusable et qu’elles en sont les conséquences ?

Dans une première partie, il convient de définir cette notion de faute inexcusable puis sans une deuxième partie d’envisager les conséquences pour les parties concernées.

I La notion de faute inexcusable

1. La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur est définie par la cour de cassation comme la violation de son obligation de sécurité qui est une obligation de résultat et qui intervient lorsque l’employeur « avait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». On peut donc constater que l’excuse d’ignorance de la part du chef d’entreprise n’est pas admise. Sur ce point, la décision de la cour de cassation du 8 octobre 2015 confirme l’interprétation de la cour d’appel en indiquant « que le risque lié au stockage de marchandises lourdes sur une surface de vente encombrée ne pouvait être ignoré par la société, laquelle n’a pas pris les mesures nécessaires. » Pour la cour de cassation et pour la cour d’appel, il y a donc une faute inexcusable de l’employeur dans le cas présenté.

1. La faute inexcusable du salarié

Selon l’affaire citée en date du 8 octobre 2015, il est indiqué que la faute inexcusable du salarié est une faute volontaire de sa part d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience et permettant d’exonérer l’employeur de sa responsabilité. On peut donc en déduire que le caractère volontaire de la faute ne permet pas de qualifier de faute inexcusable la simple imprudence ou négligence du salarié. Cette position est confirmée par la cour de cassation le 8 octobre 2015 qui constate que le comportement du salarié qui s’est blessée en procédant au déballage du canapé «  ne caractérise pas une intention volontaire de s’affranchir des règles de sécurité ». Il n’y a donc pas une faute inexcusable de la salariée.

II. Les effets de la faute inexcusable.
     A. Pour l’employeur

Selon l’art L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire des services de sécurité sociale : ils bénéficient d’une majoration des indemnités normalement versées dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. De plus, la victime peut également demander la réparation des différents préjudices subis : au niveau physique, moral. La réparation des préjudices repose sur l’employeur.

B Pour le salarié

La faute inexcusable du salarié permet d’exonérer l’employeur de sa responsabilité au titre de la faute inexcusable. Le salarié ne peut donc pas bénéficier de la majoration de l’indemnisation ni de la réparation de préjudices. Pour son indemnisation, il n’y a que la prise en charge par la sécurité sociale.

Conclusion

Pour éviter d’avoir à supporter des pénalités, l’employeur doit donc rester vigilant face aux risques professionnels pour se libérer d’une responsabilité basée sur la faute inexcusable. Il se doit également d’analyser le rôle du salarié victime d’un accident du travail dans la survenance de l’évènement.

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