Les modes de recouvrement

Des modes de recouvrement

Article 4

Les créances publiques sont perçues :

- par versement spontané pour les droits au comptant.

- au vu de déclarations des redevables pour les impôts déclaratifs.

- en vertu d'ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les ordonnateurs compétents.

Les ordres de recette collectifs sont émis sous forme de :

- rôles ou états de produits pour les impôts et taxes.

- sommiers de surveillance pour les produits et revenus domaniaux.

Les ordres de recettes individuels sont émis sous forme :

- de rôles et états de produits individuels, titres de recettes ou déclarations en douane.

- extraits de sommiers des droits constatés pour les droits d'enregistrement et de timbre.Des modes de recouvrement

Article 4

Les créances publiques sont perçues :

- par versement spontané pour les droits au comptant.

- au vu de déclarations des redevables pour les impôts déclaratifs.

- en vertu d'ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les ordonnateurs compétents.

Les ordres de recette collectifs sont émis sous forme de :

- rôles ou états de produits pour les impôts et taxes.

- sommiers de surveillance pour les produits et revenus domaniaux.

Les ordres de recettes individuels sont émis sous forme :

- de rôles et états de produits individuels, titres de recettes ou déclarations en douane.

- extraits de sommiers des droits constatés pour les droits d'enregistrement et de timbre.

- extraits de jugements ou d'arrêts de débet.DEUXIEME PARTIE

REGLES DE RECOUVREMENT

TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES SUR LE RECOUVREMENT

Selon les dispositions de l’article 166 du CGI, le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15- 97 promulgué par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques (C.R.C.P.). Ainsi, aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 précitée, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions". A ce titre, il y a lieu de rappeler certaines dispositions générales régissant le recouvrement, par la définition :

 des créances publiques ;

 des comptables publics chargés du recouvrement ;

 des modes du recouvrement ;

 des modalités et moyens de paiement,

 des conditions d'imputation des paiements.

SECTION I - LES CREANCES PUBLIQUES

Les créances publiques dont le recouvrement est assuré conformément aux dispositions du CRCP sont celles énumérées à l'article 2 dudit Code, à savoir :

- les impôts directs et taxes assimilées de l’Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite du code de recouvrement « impôts et taxes » ;

D.G.I.

12.06.07

3

- les droits et taxes de douane ;

- les droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées ;

- les produits et revenus domaniaux

- les droits d’occupation temporaire ;

- le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ;

- les amendes et condamnations pécuniaires,

- les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;

- et toutes créances de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des établissements publics dont la perception est confiées aux comptables chargés du recouvrement

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