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Les modes de contrôle de constitutionnalité des lois

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Par   •  23 Novembre 2014  •  2 235 Mots (9 Pages)  •  1 200 Vues

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LES MODES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS

Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est «une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens». L'auteur soulève ici la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel.

Il convient, tout d’abord, de définir les termes du sujet. Le contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution.

La portée du contrôle de constitutionnalité des lois consiste essentiellement à garantir la suprématie de la constitution par rapport à la loi.

Historiquement, il convient de préciser que le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux États-Unis en 1903 suite à la décision Marbury Madison rendu par le Chief Marshall. Il s’est ensuite répandu dans le monde entier à travers la pratique constitutionnelle des États européens, puis arrivé en Afrique dans les années 1990.

Cependant, le contrôle de constitutionnalité des lois ne s’effectue pas de la même manière aux États-Unis, en Europe ou en Afrique. En effet, le contrôle varie selon les pays.

Alors qu’il est concret, s’effectuant par tous les tribunaux avec une autorité relative de la chose jugée aux États-Unis d’Amérique, il est abstrait, réalisée par une juridiction spécialisée avec autorité absolue de chose jugée dans la plupart des États. Ce contrôle de constitutionnalité s'applique aux lois .

« Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. » (Braudo). Il existe plusieurs types de loi en France, par exemple les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires. La constitution est la norme suprême,en effet celle- ci se trouve au sommet de la pyramide des normes.Les normes constitutionnelle comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composés du préambule et des articles de la Constitution du 4 octobre 1958, du préambule de la Constitution de 1946, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la charte de l'environnement.

Cependant, cette supériorité ne sera effective que s’il existe à la disposition des personnes ou de certaines autorités un ou des moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violations de la Constitution. C’est ici qu’intervient alors le contrôle de constitutionnalité, exercé, dans notre pays, par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation.

Le conseil constitutionnel est chargé d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités nationaux, c'est à dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution(art.54 et 61 de la Constitution)

Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum.

Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la QPC

La problématique que soulève le sujet est de savoir quelles sont les modes de contrôle de constitutionnalité des lois.

Afin de répondre au mieux à cette problématique, nous allons traiter des deux grandes approches de contrôle de constitutionnalité (I),en second temps,nous allons nous focaliser sur le contrôle de constitutionnalité en France (II).

I) Les deux grandes approches du contrôle de constitutionnalité

On peut distinguer différents modèles, en fonction des différents organes de contrôle, modes de saisine, forme de contrôle, effets du contrôle.En effet, nous allons aborder deux grandes approches du contrôle de constitutionnalité, le modèle américain(A), et le modèle européen(B).

A)Le modèle américain

Dans le cadre du modèle américain, la justice constitutionnelle est exercé par l'ensemble des tribunaux ordinaires, sous le contrôle de la Cour suprême. Le contrôle de constitutionnalité y est donc diffus. C'est un contrôle de constitutionnalité par tout juge fédéral ou étatique : le juge saisi en premier lieu est compétent pour l'ensemble des questions même constitutionnelles qui lui sont posées. La cour suprême, elle, joue un rôle spécifique du fait de sa place la plus élevée dans la hiérarchie des normes. Ce contrôle du modèle américain est qualifié de concret.Le demandeur à l'occasion d'un litige va invoquer une violation de la Constitution. Puisque les tribunaux ordinaires sont compétents, le contrôle s'effectue à l'occasion d'un litige ordinaire.De ce fait, le juge est saisi par quiconque à un intérêt à agir de ce litige ;la saisine est donc ouverte.

De plus, le modèle américain à un contrôle ,dit à posteriori par voie d’exception, comme il a lieu dans le cadre d'un litige, ce contrôle est déclenché par un particulier au cours d'un procès. Il se situe donc après la promulgation de la loi.

Toujours dans la logique des tribunaux ordinaires, le modèle américain ne peut que mettre en œuvre un contrôle un contrôle concret et à posteriori.A l'occasion d'un litige ordinaire, l' inconstitutionnalité

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