Les différents types de contrat de travail et leur effets

Les différents types de contrat de travail et les effets

Annexe 1 :

1) Ce contrat de travail est un contrat a durée indéterminé. Il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur, soit du salarié, ou encore pour une cause extérieure aux parties.

2) Par définition la durée de travail du salarié est indéterminé

3) Oui, il pourrait avoir une autre durée de contrat, se serait donc un contrat à durée déterminé

4) Fait.

5) Les mentions essentielles de ce contrat sont :

L’engagement

Emploi et qualification

Horaire de travail

Préavis et essai

Lieu de travail

Clause de mobilité

Frais professionnels

Rémunération

Congés payés

Mise a disposition d’un véhicule de fonction

Clause de confidentialité

Clause de non concurrence

Formation

Retraite complémentaire et prévoyance

Signature des parties

6) La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer des compétences du salarié dans son travail, son utilité est de ne pas embaucher définitivement le salarié.

7) Différentes situation pour mettre fin au contrat :

Licenciement

Démission

Mise a la retraite

Départ volontaire à la retraite

8) Le lieu de travail du salarié ne sera pas forcément toujours le même car dans la clause de mobilité il est dit que le salarié pourra exercer son activité a titre temporaire ou permanent en tout lieu de territoire national

9) Clause de mobilité

10) L’intérêt d’inclure une clause de confidentialité et une clause non concurrence est :

Clause de confidentialité :

S’assurer de la discrétion du salarié par rapport aux informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de la société et les clients de cette société

Protéger les méthodes de la société (exemple : organisation commerciale)

Clause de non concurrence :

S’assurer en cas de rupture que l’ex salarié s’engage a ne pas travailler en concurrence avec l’entreprise

11) L’employeur pourra opposer la clause de non concurrence à la rupture du contrat.

12) Les différentes limites de la clause de non concurrence sont :

Limite de temps, le salarié ne pourra pas exercer dans la même activité pendant une durée limité

Une limite de territoire, il pourra exercer la même activité dans un autre territoire (région)

13)

Obligations du salarié

Obligations de l’entreprise

- Il devra fournir le travail préalablement défini

- Respecter ses horaires de travail

- Confidentialité

- Respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.

- Respecter le règlement intérieur de l’entreprise

- Loyauté

- Rémunération

- Accorder des congés payés

- Obligation de formation

- L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. 

- L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale.

Annexe 2 :

1) Ce contrat de travail est, un contrat de travail à durer déterminé ( CDD )

2) Pour être valable, le contrat à durée déterminée doit satisfaire deux conditions suivantes :

Avoir été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

 Ne pas avoir, quel que soit son motif, pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

3) Le non-respect des conditions de validité de ce contrat est sanctionner par :

La requalification par les juges du CDD en CDI

4) Il peut prendre fin par un arrêt de la Cour de Cassation

5) L’intérêt pour l’entreprise de recourir a un contrat à durer déterminé, permet à l’entreprise de venir à bout d’une surcharge de travail, à un moment précis de l’année, et de rompre ou de non renouvelé le contrat d’un accord commun.

Annexe 3 :

1) Les faits à l’origine de cette affaire sont :

Une salariée avait été engagée par une entreprise de travail temporaire à la disposition de « La Poste » entre le 10/12/2001 et le 12/07/2002 et entre le 05/08/2002 et le 30/09/2002. Mais, les deux contrats de missions remis a la salariée indiquaient un emploi de « juriste fiscaliste ». Sans préciser sa qualification de cadre, ni celle du salarié remplacé.

2) Ce contrat de travail, est un contrat d’intérim.

3)

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