Les conditions et les modalités de concession des terrains en Algérie
Mémoire : Les conditions et les modalités de concession des terrains en Algérie. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 11 Novembre 2012 • 338 Mots (2 Pages) • 1 413 Vues
PPRREEAAMMBBUULLEE
La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les modalités de
concession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la
réalisation de projets d’investissements a pour objectif principal de faciliter
l’investissement tout en préservant les intérêts de l’Etat contre la spéculation.
A ce titre, l’Etat mettra à disposition des investisseurs, dans le cadre d’une
concession, des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, ce qui va surement
encourager nos opérateurs économiques à entrer en possession de ces terrains
en versant uniquement le loyer annuel de la concession.
Ainsi, l’Etat préservera la rente foncière national
OOIITTSS DDEECCOOUULLAANNTT DDEE LLAA CCOONNCCEESSSSIIOONN
Un acte Administratif est établi par l’Administration des domaines à
l’effet de consacrer la concession.
Un cahier des charges, définissant le programme de l’investissement ainsi
que les clauses et les conditions de la concession, sera indexé à l’acte
Administratif.
Le bénéficiaire de la concession a le droit d’obtenir un permis de
construire, il peut prétendre aussi à des prêts pour le financement de son projet
d’investissement en faisant valoir, auprès des banques et institutions financières,
une hypothèque sur le droit réel immobilier découlant de la concession ainsi que
les bâtiments à édifier sur le terrain concédé.
8 / LLAA DDEECCHHEEAANNCCEE
En cas de non respect des clauses et des conditions du cahier des charges,
le bénéficiaire de la concession se verra déchu de son terrain.
L’Etat versera une indemnité au titre de la plus-value sur le terrain
concédé lorsque des travaux ont été réalisés sur ce dernier.
Le montant de cette plus-value, qui est déterminé par les services des
domaines territorialement compétents, ne doit aucunement dépasser la valeur
des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisé et qui sera déduite de 10 % à
titre de réparation.
La remise en état du terrain concédé est à la charge du concessionnaire.
9 / LLEE DDRROOIITT DDEE PPRROOPPRRIIEETTEE
Lorsque le projet d’investissement est achevé, le concessionnaire est en
droit d’avoir un acte notarié des constructions édifiées
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