Les Visites à Domicile Et L'intimité En Rapport Avec Un Stage Dans Une Association Tutélaire

Introduction :

J’ai effectué mon stage à l’UDAF de Valence, au sein du service de la Protection Juridique des Majeurs (PJM), du 2 septembre 2013 au 11 avril 2014. C’est un service où le mandataire judiciaire à la responsabilité de la conduite des mesures de protection qui lui sont attribuées. C’est un travail très administratif, pour ce qui concerne les démarches et les ouvertures de droits et un travail d’accompagnement social pour ces personnes qui sont en difficulté. Le temps se partage donc entre des moments au bureau et des temps de visites à domicile chez les majeurs protégés.

Tout au long de mon stage je me suis efforcée de faire un lien entre le travail de mandataire judiciaire et le travail d’assistante de service social.

1 ère PARTIE : L’institution

I. L’UNAF

L’UNAF et les UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) ont été créées par l’Ordonnance du 3 mars 1945. Cette Ordonnance institue un corps familial unique et un monopole de la représentation publique de toutes les familles en France au bénéfice de l’UNAF et des UDAF.

La loi donne donc à l’UNAF et aux UDAF une existence légale mais aussi 4 missions fondamentales (code de l’action sociale et des familles, article L211-1à 211-14) :

- Donner leur avis aux pouvoir publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer des mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles,

- Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou organismes institués par l’Etat, le département, la commune,

- Gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge,

- Exercer devant toutes les juridictions, sans à avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux ou matériels des familles.

Destinataire de fonds publics, les UDAF doivent être d’une transparence exemplaire et faire sans cesse preuve de leur efficacité en instituant des évaluations permanentes dont il sera rendu compte à l’assemblée générale et aux pouvoirs publics.

Les UDAF sont donc chargées de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles. L’UNAF a, quant à elle, un rôle d’information et de recherche, mais aussi de récupération des données du terrain. Il y a pas de lien hiérarchique entre l’UNAF et les UDAF.

II. L’UDAF de Valence

L’UDAF de la Drôme a été créée le 30 juin 1945 sous la forme d’une association familiale selon la loi de 1901, à but non lucratif, reconnue d’utilité publique et ne regroupant que des personnes morales. Elle est gérée par un Conseil d’administration composé pour moitié de membres désignés et pour l’autre moitié de membres élus par l’assemblée générale.

L’UDAF de la Drôme souhaite développer des axes forts qui s’appuient sur des valeurs fondamentales :

- la liberté, et notamment celle pour chaque famille d’adopter le mode de vie qui lui convient.

- la solidarité, celle qui peut exister entre les familles, et celle qui peut exister à l’intérieur de chaque famille par la promotion des liens intergénérationnels.

- la responsabilité, qui permet à chaque famille de faire valoir ses droits, sans glisser vers un régime d’assistance, et qui doit se retrouver dans le fonctionnement démocratique de l’institution elle-même.

L’UDAF de la Drôme gère donc différents services qui vont tous dans l’intérêt des familles :

Le service de Protection Juridique des Majeurs (PJM) : dans ce service sont exercés les mesures de protection mises en œuvre dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 pour assurer la protection des personnes qui présentent une altération de leurs facultés et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

Le service d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) : cette mesure s’inscrit dans la loi de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 comme une mesure d’assistance éducative. Les parents sont aidés dans leur rôle et leurs responsabilités par un soutien à la fonction parentale à travers la gestion des prestations familiales qui sont perçues par le service.

Accompagnement Social Lié au Logement : cette activité trouve son origine dans le Plan d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées qui prévoit des actions d’accompagnement des ménages en difficulté d’accès ou de maintien de logement. L’UDAF gère ces mesures sur le secteur des Commission Locales de l’Habitat de Crest et de Nyons.

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) – Mesure d’Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF) : ce service gère des dispositifs d’accompagnement social et budgétaire prévus dans la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 (MASP) et dans la loi réformant la protection de l’enfance (AESF). Il s’agit d’une aide à la gestion des prestations sociales et d’un accompagnement individualisé.

Le service de gestion des fonds sociaux : ce service regroupe la gestion du FULH (Fonds Unique Logement Habitat), du FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes), des dossiers FSE du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE)…

La procédure de rétablissement personnel : créée par la loi du 1er août 2003, la procédure de rétablissement personnel complète l’arsenal des mesures existantes pour le traitement des situations de surendettement. L’UDAF assure les missions de mandataire consistant en l’établissement d’un bilan économique et social dont le contenu permettra au juge de l’exécution d’orienter la fin de la procédure.

L’Établissement Hospitalier pour Personnes Âgées Dépendantes : la résidence Blanchelaine créée en 1986 est reconnue en tant qu’EHPAD depuis le 31 décembre 2005. Outre l’hébergement complet, elle propose également de l’accueil de jour et de l’accueil en mi-journée.

III. Le service de la Protection Juridique des Majeurs

Pour ma part, j’ai effectué

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