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Les Recours En Matière De Contrat Administratif 

Commentaire d'oeuvre : Les Recours En Matière De Contrat Administratif . Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  20 Octobre 2014  •  Commentaire d'oeuvre  •  401 Mots (2 Pages)  •  830 Vues

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1) Les motifs sur lesquels la demande de l'entreprise T est fondée sont que l'entreprise T était le seul entrepreneur de transport du département il a donc obtenu facilement le marché, ensuite l'entreprise T constate que l’exploitation est moins rentable que prévu et du coup l'entreprise tarde à payer ses dettes, T a donc été mal informé sur le marché par la commune, celle ci qui a donc décidé de résilier le contrat devant la cour de grande instance et l'entreprise T demande une indemnisation du préjudice subit. Il aurait du introduire des clauses exorbitantes du droit commun.

L'entreprise T n' a pas la qualité pour intenter une telle action car elle a voulu être seule sur le marché du département et savait donc qu'il serait difficile de tout assurer, l'entreprise T ne devrait donc pas intenter une telle action devant le tribunal administratif pour obtenir une

indemnisation du préjudice qu'il a subit.

La procédure du marché négocié n'est pas adapté car un contrat administratif est conclu par un personne publique en principe qui dispose d'une autonomie administrative et financière ce dont l'entreprise T ne dispose pas et ne fait pas parti des établissement publics.

Le tribunal compétent pour connaître du litige serait le tribunal de première instance.

2) La nature juridique du contrat la liant à l'entreprise T est un acte de droit privé car le critère de la participation au service public ou de la présence de clauses exorbitantes du droit commun fait défaut sinon le contrat est administratif par détermination légale.

Le contrat administratif est une personne publique agissant sur mandat d'une personne privée. Un contrat de fournitures conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre des besoins propres de cette dernière est un contrat de droit privé, même si les règles du code des marchés publics ont été suivies.

La juridiction compétente pour connaître de son action est la juridiction administrative.

3) Le tribunal compétent est le Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée de part égal, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.

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