LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Les Pouvoirs Du Président De La Republique

Documents Gratuits : Les Pouvoirs Du Président De La Republique. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  21 Février 2013  •  736 Mots (3 Pages)  •  1 565 Vues

Page 1 sur 3

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT

L’ARTICLE 11

Referendum législatif (différent de l’article 89). Consiste à adopter une loi par referendum.

Le champ référendaire : plus limité que le champ parlementaire classique.

• Réformes de politique économique, sociale, environnementale et les services publics qui y concourent.

Date de 1995 (la politique environnementale a été ajoutée en 2008). Chirac voulait mettre en place un service public minimum, la réforme des universités, l’éducation : conduit à des grèves. Consiste donc à donner la parole à la majorité silencieuse. N’ont jamais été utilisé (les domaines).

• Autoriser une loi de ratification d’un traité qui sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. =Son intégration en droit interne. Au départ il y a l’étape de la rédaction : les diplomates du Quai D’Orsay sous la responsabilité du gouvernement. Ensuite il doit être signé (chef d’Etat ou chef du gouvernement). Puis vient la ratification qui rend le traité applicable. Les traités normaux sont ratifiés par le Président (Article 53 : les plus importants voient être ratifiés par une loi soit parlementaire soit référendaire).

• Ex : Traité sur la Constitution Européenne, 2005, Maastricht en 1992.

• Organisation des pouvoirs publics : terme vague et De Gaulle l’utilisera pour réviser la Constitution en 1962.

Remarque : Champ qui y échappe : droit fondamentaux et libertés publics. Pourquoi ? Faire courir un risque qu’une majorité opprime une minorité.

Procédure : Le Président organise le referendum mais sur proposition du gouvernement ou conjointe des deux assemblées. Pouvoir propre car pas besoin de la signature du PM mais en a besoin pour le lancer. Dans la pratique : le Président demande au PM de lui faire une proposition.

Exception en 1988 : le referendum sur la Nouvelle-Calédonie a été l’initiative du PM Michel Rocard et Mitterrand a accepté.

Quand il y a une initiative gouvernementale : doit être soumis aux deux chambres pour un débat.

Depuis 2008 : le referendum d’initiative partagée/mixte/minoritaire. 1/5 des membres du Parlement vont faire une proposition de loi. Elle va ensuite être transmise au Conseil Constitutionnel qui va contrôler la Constitutionnalité classique et que la proposition n’a pas pour objet d’abroger une loi adopté depuis moins d’un an et que le fond n’a pas déjà été soumis à referendum depuis moins de deux ans.

Si le contrôle est positif : s’ouvre une période de trois mois pour avoir 1/10 des signatures des électeurs (peut être électronique). Une fois réunies : le texte est transmis au parlement qui aura deux mois pour l’examiner (en discuter, peuvent l’amender).

Si le texte est adopté par les chambres : pas de referendum.

Si le parlement vote et rejette : pas de referendum.

Si il l’examine seulement : pas de referendum.

Si

...

Télécharger au format  txt (4.8 Kb)   pdf (149.1 Kb)   docx (9.9 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com