Les Garanties D'impartialité Du Juge Repressif

LES GARANTIES D'IMPARTIALITE DU JUGE REPRESSIF

Selon Frédéric Desportes et Laurence Lazergues-Cousquer, auteurs du Traité de procédure pénal, l'impartialité du juge est bien plus qu'un simple principe accolé aux autres; en effet, «Symbolisée par le bandeau placé sur les yeux de Thémis, l'impartialité est consubstantielle à la justice». L'exigence d'impartialité se confondrait presque avec l'idée de justice. Il est évident qu'un juge représentant une juridiction répressive ne peut inspirer confiance que s'il n'est pas engagé en faveur d'une des deux parties au litige, ou porteur de simples préjugés. Un citoyen sans foi envers son juge? C'est la propre légitimité de ce dernier et de sa fonction qui est alors remise en cause.

La partialité du juge n'est en rien acceptable, c'est ce que le conseil constitutionnel affirme dans de nombreuses décisions. Dans l'une rendue le 20 février 2003, il précise que "seul un juge impartial peut s'assurer de la garantie effective des droits du justiciable". Les garanties d'impartialité du juge répressif forment alors l'un des "garde-fous" empêchant le juge de bafouer les droits naturels de l'homme. C'est pourquoi l'impartialité est un critère contenu dans le cadre des principes directeurs organisationnels de la procédure pénale. C'est à dire que ce principe commande l'organisation de celle-ci. Sa présence est nécessaire pour la validation d'un processus de justice véritable. En effet, on ne pourrait laisser une entité de jugement prononcer une peine privative de liberté, aider dans ce rôle par la juridiction d'instruction, et caractérisant ainsi le "juge répressif" dont il est question, sans qu'aucune garantie d'impartialité ne soit mis en œuvre.

Historiquement, on peut considérer que les prémices d'une telle garantie devant les juridictions répressives existaient déjà en France via l'ordonnance de Saint Germain en Laye de 1670. Selon cette dernière, le juge d'instruction se devait d'intervenir le plus tôt possible dans la recherche d'éléments à charge et à décharge. Instruire à charge et à décharge découlait tout simplement d'un principe d'impartialité qui permettait à l'individu mis en cause, alors privé d'avocat, d'être en parti défendu. Ainsi, l'intérêt du sujet est concrètement de s'apercevoir que les droits des justiciables commandent de plus en plus la procédure pénale, et que le principe d'impartialité est l'un des principes des plus mis en avant sur la scène juridique Française et communautaire. En effet, la France n'est pas seule utilisatrice d'un tel principe, il se retrouve au sein de la Convention de Sauvegarde Des Droits de L'Homme dans son article 6§1 qui déclare que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ». Il est nécessaire de se demander en quoi l'existence de ses garanties d'impartialité joue un rôle fondamental de conditionnement de la procédure pénale, sans cesse enclins à évoluer aux grés de ce principe?

Pour répondre à ce problème, il convient d'analyser en premier lieu l'existence de juridictions soumises à une procédure pénale stricte, ce qui offre à l'impartialité une garantie procédurale matérielle certaine (I), tandis qu'un élargissement sous la coupe d'une jurisprudence sans cesse novatrice assure à ce principe une intensité sans faille (II).

I - Des juridictions soumises à stricte procédure: Une garantie procédurale.

Alors même que la cour européenne des droits de l'homme pose une présomption d'impartialité du juge répressif dans le cadre d'une décision rendue le 1 octobre 1982 dans l'affaire Perak, on ne peut déterminer cette présomption uniquement s'il existe une réelle scission de juridiction (A) et des moyens d'actions concrets influents sur la procédure (B).

A - Une scission de juridiction

Selon l'article préliminaire du code de procédure pénale "L'autorité judiciaire veille à [...] la garantie des droits des victimes au court de toute procédure". Ainsi, il est nécessaire que chacune des juridictions judiciaires intervenant dans le cadre d'une affaire soit soumise à ce principe.

Avant de détailler les caractéristiques mêmes d'une telle application, il convient de déterminer son fondement. En effet, ils convient de comprendre qu'il existe deux critères d'impartialité du juge : le critère objectif, et le critère subjectif. Le premier vise à assurer une séparation des fonctions répressives, interdisant par-là à un même magistrat de connaitre d'une affaire à plusieurs stades de procédure. Sur le plan subjectif, les garanties d'impartialité du juge forment un droit reconnu aux parties au procès de pouvoir refuser d'être jugé par un magistrat dont l'impartialité est suspecte ou de dessaisir la juridiction au profit d'une autre quand il y a des risques que le tribunal soit influencé.

La scission de juridiction posée par l'article préliminaire est donc commandée par l'application du principe objectif d'impartialité qui relève notamment d'une notion communautaire selon laquelle "La justice ne doit pas simplement être rendue, on doit voir qu'elle a été rendue", l'apparence est donc de mise. On parle de "théorie de l'apparence". Ainsi, il découle de cette dernière une séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.

La décision de culpabilité ou d'innocence ne peut ainsi revenir à l'autorité chargée de poursuivre l'auteur présumé d'une infraction. Il en va de même dans le sens inverse, une juridiction de jugement ne peut engager de poursuite. La distinction est flagrante lorsque l'on sait que le ministère public qui engage les poursuites est placé sous l'autorité du ministre de la justice, tandis que la Constitution garantie clairement l'autonomie de l'autorité de jugement composée des magistrats du parquet. Il est évident que le principe d'impartialité serait ici atteint puisque l'entité engageant les poursuites est nécessairement convaincue d'une éventuelle culpabilité.

Dans le même état d'esprit, la séparation des autorités de poursuite et d'instruction

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