Les Frontières De La Vie

Droit civil : les personnes.

Sujet : « Les frontières de la vie ».

Selon l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948), « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». On voit ici l'importance accordée à cette notion de personnalité juridique. On pourrait penser que les conditions juridiques d'acquisition de la personnalité pourraient être calquées sur les connaissances scientifiques car l'identification du vivant de la personne est une condition d'exercice de la personnalité juridique. Mais, bien que l'existence de la personne renvoie à ces critères octroyés par la science, le droit se les approprie pour reconstruire la réalité juridique nécessaire aux impératifs juridiques, le droit ne peut pas s'en contenter. En effet, le droit est en charge d'autres intérêts de ceux dont est en charge la science. La science a pour objectif de décrire et comprendre le réel, elle décrit les mécanismes d'apparition et de création de la vie pour les comprendre, sa logique est donc seulement descriptive. En revanche, le droit, lui, obéit à une logique normative, son objectif n'est pas de décrire un phénomène, mais d'imposer une normes aux conduites humaines, pour régir la vie en société. La personnalité juridique représente l'aptitude, pour une personne, à être sujet de droits et d'obligations c'est à dire, être titulaire de droits et d'obligations et prendre part à l'activité juridique. Tous les êtres humains (au sens de personnes physiques) sont des personne juridiques. On distingue donc deux types de personnes juridiques : les personnes physiques titulaires de la personnalité juridique et les personnes morales qui le sont sous certaines conditions, variables selon leur nature. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et de la mort civile en 1854, toutes les personnes physiques aujourd'hui sont sujet de droit et sont donc dotées de la personnalité juridique. La seule condition à l'acquisition de la personnalité juridique tient à l'existence de la personne : il faut exister pour être doté de la personnalité juridique. Chaque être humain est théoriquement sujet de droit dès sa naissance et jusqu'à sa mort. A travers ce sujet sur les frontières de la vie, nous nous focaliserons sur l'acquisition et la perte de la personnalité juridique du point de vue des personnes physiques. En effet, il y a une différence de traitement entre les deux types de personnes. On ne traitera donc pas des personnes morales car faire une présentation des deux types présente un risque de confusion qui comporterait pour les personnes physiques une perte importante de substance. Les questions en lien avec les personnes physiques et morales, même si elles présentent des similitudes, renvoient à des problématiques et à des interrogations autrement plus fondamentales quand on s'intéresse aux personnes physiques. On comprend que l'intérêt de ce sujet est de définir les frontières de la personnalité juridique et de déterminer si elles sont strictement délimitées, si la délimitation des frontières de la personnalité juridique sont certaines ou imprécises. On se rend compte que grâce aux progrès de la médecine, se posent des difficultés dans l’attribution de la personnalité juridique car les individus qui ne sont pas encore nés ou qui sont morts ne rentrent pas dans une catégorie régie par le droit. Donc, que ce soit au commencement de la vie ou à son terme, des subtilités se posent. Il faudra alors démontrer à partir de quel moment on acquiert la personnalité juridique et à partir de quel moment on l'a perd, tout en considérant les incertitudes quant à la délimitation du début et de la fin la personnalité juridique.

Pour cela, nous démontrerons dans un premier temps que l'acquisition de la personnalité juridique est imprécise dans sa délimitation puis dans un second temps que la perte de la personnalité juridique est soumise à des incertitudes, des doutes.

I – La délimitation imprécise de l'acquisition de la personnalité juridique.

En principe, l’être humain acquiert une personnalité juridique dès sa naissance (A). Ce principe souffre néanmoins d’une exception, car à certaines conditions un être peut être doté d’une personnalité juridique avant sa naissance, en application du principe « infans conceptus » (B).

A – Le principe d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance.

La naissance marque l'entrée de la personne sur la scène juridique. L'attribution de la personnalité dépend de l'enregistrement de la naissance, il importe donc de fixer le plus précisément possible la date de la naissance. C'est la raison pour laquelle l'article 55 du Code civil n'hésite pas à imposer une obligation de déclaration de naissance à la mairie du lieu où elle s'est produite dans les trois jours de l'accouchement, et toute naissance intervenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration.

Aucun article du Code civil ne prévoit que la naissance est une condition nécessaire d'acquisition de la personnalité, mais ça se déduit de certains articles. Effectivement, certains articles du Code civil nous permettent de comprendre qu'il faut que l'enfant soit né pour qu'il puisse acquérir des droits. Par exemple, l'article 725 du Code Civil prévoit que «pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable». On voit bien que l'enfant pourra bénéficier d'un titre de succession s'il né viable, donc la condition de naissance est exigée. Pour que l'enfant puisse recevoir, exercer un droit, la condition de naissance est nécessaire. L'article 318 du Code Civil est consacré aux actions relatives à la filiation et énonce qu'«aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable». Encore aujourd'hui on se rend compte que la naissance est une condition nécessaire à l'acquisition de la personnalité juridique. D'autre part, la jurisprudence pénale se fait le défenseur de la naissance comme condition d'acquisition de la personnalité. Les critères civils d'acquisition de la personnalités sont les mêmes en droit pénal. La mort donnée à un fœtus n'est pas un homicide. L'enfant

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