Les Formes D'État

Les formes d'État ou l'organisation verticale de l'État.

1. Définitions:

État fédéral: c'est une forme d'État souverain dans lequel des entités territoriales, appelées États fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.

Chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement , un statut et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale, mais reconnaît dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune à tous les membres. ok

Les États qui composent une fédération ne disposent ordinairement d'aucun pouvoir en matière de politique étrangère et n'ont pas, au sens du droit international, le statut d'États indépendants. Ils n'ont généralement pas le droit de faire sécession unilatéralement. ok

État unitaire: c'est un État qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté.

Ainsi, tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. La France est un État unitaire, comme l'Irlande, la Chine, l'Indonésie, etc. L'Italie et l'Espagne sont des États unitaires mais avec une forte régionalisation. ok

L'État unitaire s'oppose à l'État fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les États fédérés ou confédérés.

Dans un État unitaire, il n'y a pas d'États membres. Mais dans la pratique, il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central. Ces subdivisions territoriales, placées sous le contrôle de l'État, n'ont pas de pouvoir législatif et constituent essentiellement des unités administratives avec une autonomie nulle ou très limitée.

La notion d'État unitaire n'exclut pas la décentralisation au sein de divisions territoriales assurant le relais entre les citoyens et le pouvoir central. Une certaine forme d'autonomie peut leur être reconnue. L'État reste unitaire s'il garde le pouvoir juridique de révoquer les compétences qu'il a transférées. ok

État régional: c'est une forme d'État intermédiaire entre un État unitaire et un État fédéral.

Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l'État fédéral, l'État régional conserve une structure étatique unitaire.

L'objectif de l'État régional est à la fois de prendre en compte certaines particularités régionales (géographiques, économiques, culturelles, ethniques, linguistiques...) au sein de son organisation institutionnelle et de conserver son indivisibilité.

L'Espagne et l'Italie sont des États unitaires qui, du fait de la large autonomie accordée aux régions, peuvent être considérés comme des États régionaux.

Décentralisation: c'est une politique de transfert des attributions de l'État vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'État, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté.

(Définition donnée sur le site de l'Assemblée Nationale: "La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l'émergence d'une démocratie de proximité. La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'État en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l'État ou à leurs subordonnés."

On distingue en général:

la décentralisation territoriale :

Elle permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil général ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales.

la décentralisation fonctionnelle ou technique :

Elle permet à des établissements publics à vocation spéciale comme les universités et les hôpitaux, de disposer d'une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d'administration) et un budget autonome. La collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle.

La France, ayant opté pour une "république une et indivisible", est relativement moins décentralisée que les autres pays européens, certains ayant même choisi le fédéralisme

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