Les Différents Types De Divorce

Chapitre 1 : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

I) Une requête commue

Le recours à un avocat est obligatoire, les époux peuvent choisir de prendre un seul avocat ou chacun le leur. Une seule requête sera déposée au tribunal, cette requête doit être accompagnée d’une convention générale, réglant les conséquences du divorce et un état liquidatif de leur régime matrimonial. C’est-à-dire un document établissant les modalités de liquidation et de partage de leur patrimoine. Les effets personnels et patrimoniaux de la séparation ne sont pas réglés par le JAF mais pas les époux eux-mêmes.

La convention doit être précise et complète sur les conditions de l’exercice de l’autorité parentale, le sort du logement familial, le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. A défaut d’accord sur tous ces points, les époux ne peuvent pas envisager un divorce par consentement mutuel.

II) Une seule audience

Après avoir enregistré la requête et examiné la convention, le JAF convoque les époux à une audience. Il faut compter en moyenne, de deux à six mois entre le dépôt de la requête et leurs convocations devant le juge. Chaque époux doit impérativement se présenter en personne à la date convenue faute de quoi, le juge rejette le divorce. Jusqu’à l’audience les époux restent tenus de cohabiter.

S’ils ne souhaitent plus vivre ensemble avant la date d’audience, un minimum de précautions s’impose pour éviter à l’un ou à l’autre de se voir reprocher d’avoir abandonné le domicile conjugal. L’avocat peut rédiger un acte signé par les époux ou les époux se font mutuellement une attestation. Ces actes sont dépourvus de valeurs devant les tribunaux, mais il atteste de la bonne foi et de la volonté des conjoints. De toute façon l’époux qui part doit continuer à contribuer aux charges communes. Lors de l’audience le juge vérifie la réalité du consentement de chaque époux, il reçoit les époux séparément puis ensemble pour s’assurer que la volonté des conjoints est réelle et que leurs consentements est libre et éclairé.

Les époux n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. Le juge examine la convention proposée par le couple, il vérifie que les mesures inscrites protègent suffisamment les intérêts de chaque époux et ceux des enfants.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce.

III) La contestation du jugement

Les époux ne peuvent pas faire appel du jugement homologuant leur convention et prononçant le divorce. Seuls sont susceptibles d’appel les décisions du juge rejetant la requête et refusant d’homologuer leur conventions.

IV) Le jugement de divorce

Il peut être reporté si le JAF estime que la convention présentée par les époux n’est pas satisfaisante, il peut refuser de l’homologuer et donc de ne pas prononcer le divorce. Il rend alors une ordonnance d’ajournement, par laquelle il diffère sa décision jusqu’à ce que le couple lui présente une nouvelle convention. Les époux ont 6 mois pour réagir et présenter une nouvelle convention, si celle-ci convient au juge il prononce le divorce, sinon il refuse d’homologuer à nouveau et les époux devront recourir à un autre type de divorce. Lorsque le juge décide de reporter la décision donc par l’ajournement, des mesures peuvent être arrêtées, notamment pour la garde des enfants.

Chapitre 2 : LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (ou divorce sur demande acceptée)

Ce divorce s’adresse aux époux qui sont d’accord pour se séparer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

I) L’acceptation à tout moment

Les époux qui se séparent en utilisant ce cas de divorce démarrent la procédure de la même façon que les autres divorces contentieux. Tout d’abord une requête initiale, tentative de conciliation, ordonnance de non conciliation puis assignation.

L’acceptation de la rupture peut intervenir à tout moment et est définitive. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat afin de garantir la défense de chacun.

II) Seuls les effets du divorce sont débattus

Dès lors que les époux acceptent tous les deux le principe de la rupture, cette volonté commune de rompre constitue la cause suffisante du divorce. Ils n’ont pas à invoqué en principe, les faits qui seraient à l’origine de leur séparation.

En revanche, ils doivent discuter des conséquences du divorce puisqu’ils n’ont pas trouvé d’arrangement sur ce terrain. Chaque époux fait connaitre à l’autre avant le passage devant le juge, ses demandes concernant les conséquences du divorce.

(Le principe du contradictoire : deux adversaires, chacun doit avoir connaissance du dossier de l’autre sinon il peut ajourner)

Chacun doit communiquer à l’autre ses arguments ainsi que les pièces sur lesquelles il s’appuie. Le juge va trancher les désaccords persistants. Environ 1 an de procédure.

Chapitre 3 : LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Loi du 6 juillet 89 : obligation de fournir des quittances de loyer

Ce divorce permet

...