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Les Critères D'existence Du Contrat Administratif

Note de Recherches : Les Critères D'existence Du Contrat Administratif. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  5 Février 2013  •  959 Mots (4 Pages)  •  1 285 Vues

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les critères d’existence du contrat administratif.

Avant de dire qu’un contrat est administratif, il faut avoir à l’esprit que l’administration est libre de contracter en vertu du principe de liberté contractuelle. Ce principe a eu valeur constitutionnelle par la décision du conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 (n°2000-437)

A cette liberté, il y a une limite : l’administration ne peut pas conclure de contrat comprenant de clause compromissoire. Une clause compromissoire est une clause par laquelle les contractants s’engagent à soumettre leurs différents éventuels à l’arbitrage. Outre cette limite, l’administration est libre de conclure n’importe quel contrat.

La notion de contrat administratif est apparue par défaut avec l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges en 1912 CE. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat entre la ville de Lille et la société des granits porphyroïdes. La ville de Lille avait sanctionné pécuniairement la société aux motifs de retard dans la livraison de pavés. Contre cette sanction, la société a saisi le juge administratif. Le juge administratif a rejeté son recours pour irrecevabilité au motif que le contrat en cause n’était pas un contrat administratif mais un contrat de droit privé. A partir de cette décision, on va reconnaitre à l’administration la possibilité de passer des contrats de droit privé. A partir du moment où on lui reconnait cette capacité il va être indispensable de distinguer les contrats de droit privé de l’administration et les contrats.

Il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à des critères d’identification du contrat administratif. En effet, il peut expressément être donné la nature du contrat notamment en vertu d’une loi. On parle de détermination de la loi. Il existe quatre textes qui donnent des catégories de contrat :

- Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics sont dits administratifs en vertu de la Loi du 28 pluviôse an 8 (1799).

- Les contrats qui comportent occupation du domaine public sont expressément dits administratifs en vertu décret-loi du 17 juin 1938.

- Les contrats de vente d’immeuble de l’Etat et les contrats d’emprunt public de l’Etat sont dits administratifs en vertu de la loi du 20 juillet 1975.

- Les contrats passés en application du code des marchés publics sont administratifs en vertu de la loi du 11 décembre 2001.

Lorsqu’il n’y a pas de loi qui donne expressément la nature du contrat il est nécessaire d’établir des critères. Ces critères sont donnés par la jurisprudence et sont au nombre de deux :

§1. Critère organique :

A) Le principe :

L’un au moins des cocontractants doit être une personne publique. Ce principe est posé par l’arrêt Société Interlait du 3 mars 1969 TC.

B) Exceptions :

Présomption d’administrativité : Un contrat conclu entre deux personnes publiques est administratif. Cependant si ce contrat ne fait naitre entre les parties, à raison de son objet, que des rapports de droit privé alors il ne sera pas administratif.

Cette règle de présomption a été établie par

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