L’intérêt social et le patrimoine social
Mémoires Gratuits : L’intérêt social et le patrimoine social. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar 11314336 • 11 Novembre 2014 • 4 292 Mots (18 Pages) • 1 005 Vues
L’intérêt social et le patrimoine social
Définition de l’intérêt social
I-
1-
La
suite
est alors apparue
, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour , car . Or, la notion
question de l'intérêt social
au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance
la difficulté de savoir dans l'intérêt de qui la société existe
d'intérêt social n'a pas été spécifiquement définie par le législateur
L'intérêt des associés s'apparente alors à la création de richesse, à la recherche du profit optimal que pourrait dégager l'activité de la société.
La
. La
L'intérêt social est l'intérêt de l'entreprise
s, dans un intérêt qui est
L'intérêt social est la   " imposée par le droit des sociétés et par les pénalités prévues pour
. La loi prévoit des mesures de sauvegarde et des sanctions réparatrices ou punitives lorsque les organes ne respectent pas l'intérêt social : actions en nullité et en responsabilité
L'intérêt social prévaut sur l'intérêt commun des associés. 2- Patrimoine social
? Le ?
?
L’appellation sociale 1- Qu’estcequelaraisonsociale
Une même entreprise peut avoir plusieurs noms.
notion d'intérêt social est la traduction de la conception de la société avec la reconnaissance d'une
personnalité morale
qui a son propre intérêt
société est la réunion d'intérêts particuliers en vue de
la réalisation d'un profit commun.
organisée comme personne morale avec une autonomie
juridique poursuivant ses fins propre
l'intérêt général commun des
actionnaires, des salariés, des créanciers et autres personnes intéressées pour en assurer la prospérité et
la continuité.
"boussole de l'entreprise
dont la déviation
pour certaines sociétés est sanctionnée pénalement
l'abus de biens
sociaux
Que recouvre la notion de patrimoine social
patrimoine de l’associé peut-il être confondu en tout
ou partie avec celui d’un ou de ses associés
Dans l’affirmative quelle conséquence cela entraîne-il
pour lesdits associés
II-
. Elle pour une personne physique. En droit français, la de la société
La dénomination sociale est choisie librement ; elle est également cessible à une autre société (ce qui la rapproche de ce point de vue du nom commercial).
Dénomination ou raison sociale
,
qui identifie l’entreprise en tant que personne morale
•
est
« dénomination
commerciale considérée. C'est la dénomination
du commerce et des sociétés, et sous laquelle  .
l’équivalent du nom de famille
sociale »
doit
impérativement figurer dans les statuts
sous laquelle la société est inscrite au Registre
elle exerce ses activités et este en justice
En revanche, pour une société civile, on utilise le terme de raison sociale pour désigner la dénomination légale de la société.
La « raison sociale » s'appliquait anciennement également aux sociétés en nom collectif ; c'était alors le terme désignant l'appellation de la société dans les cas où elle devait obligatoirement être constituée des noms, qualifications et titres professionnels des associés.
• Nom commercial Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise.
C'est le nom
social, numéro Siren, etc.). Pour
,
, les , le papier à en-tête (dénomination sociale, siège
commercial, il est
qui figure sur les documents commerciaux
cartes de visite
de la société ou les factures
en plus des mentions obligatoires
vérifier la disponibilité d'un nom
possible de consulter gratuitement la
, qui
et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et
aux enseignes inscrits au RCS. Le nom commercial peut être :
-
...