Legislation de negociation
Discours : Legislation de negociation. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar STESS • 4 Juin 2013 • Discours • 286 Mots (2 Pages) • 576 Vues
LE DROIT NEGOCIE
C. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ACCORDS NÉGOCIÉS
Il faut distinguer :
1. Les accords d’entreprise :
La loi Auroux (1982) impose, dans les entreprises de plus de 10 salariés où fonctionnent une
ou plusieurs organisations syndicales, que soient annuellement négociés les salaires, la durée
du travail, l’organisation du temps de travail.
2. Les accords professionnels et interprofessionnels :
Ils sont négociés au plan national avec les organisations représentatives et s’appliquent à
l’ensemble des salariés au plan national.
3. Les conventions collectives ordinaires :
Elles concernent l’ensemble des conditions de travail pour une branche (groupement de
production qui fabrique la même catégorie de produits ou propose la même catégorie de
services).
Celles-ci ne sont obligatoirement applicables que dans les entreprises de la branche dont les
chefs d’entreprise ont personnellement signé la convention.
Une convention collective doit accorder aux salariés des conditions de travail plus favorables
que les seules dispositions émanant du code du travail.
4. Les conventions collectives étendues :
Elles formalisent les rapports employeurs/salariés d’une branche au niveau national.
Elles sont élaborées au plan national par les organisations représentatives des chefs
d’entreprise et des salariés.
Elles concernent les salaires, les conditions de travail, la formation, le règlement des conflits
collectifs.
Le ministre de l’Emploi peut, sur avis favorable de la Commission nationale des conventions
collectives, étendre le champ d’application de la convention.
A NOTER :
1. Certaines négociations collectives sont obligatoires :
a. au niveau de l’entreprise et annuellement :
salaires, durée du travail, organisation du temps de travail
b. au niveau de la branche et tous les 5 ans :
classifications et formation professionnelle
2. 2. Les conventions et accords collectifs doivent :
a. être écrits
b. faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi
c. faire
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