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Legislation de negociation

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Par   •  4 Juin 2013  •  Discours  •  286 Mots (2 Pages)  •  576 Vues

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LE DROIT NEGOCIE

C. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ACCORDS NÉGOCIÉS

Il faut distinguer :

1. Les accords d’entreprise :

La loi Auroux (1982) impose, dans les entreprises de plus de 10 salariés où fonctionnent une

ou plusieurs organisations syndicales, que soient annuellement négociés les salaires, la durée

du travail, l’organisation du temps de travail.

2. Les accords professionnels et interprofessionnels :

Ils sont négociés au plan national avec les organisations représentatives et s’appliquent à

l’ensemble des salariés au plan national.

3. Les conventions collectives ordinaires :

Elles concernent l’ensemble des conditions de travail pour une branche (groupement de

production qui fabrique la même catégorie de produits ou propose la même catégorie de

services).

Celles-ci ne sont obligatoirement applicables que dans les entreprises de la branche dont les

chefs d’entreprise ont personnellement signé la convention.

Une convention collective doit accorder aux salariés des conditions de travail plus favorables

que les seules dispositions émanant du code du travail.

4. Les conventions collectives étendues :

Elles formalisent les rapports employeurs/salariés d’une branche au niveau national.

Elles sont élaborées au plan national par les organisations représentatives des chefs

d’entreprise et des salariés.

Elles concernent les salaires, les conditions de travail, la formation, le règlement des conflits

collectifs.

Le ministre de l’Emploi peut, sur avis favorable de la Commission nationale des conventions

collectives, étendre le champ d’application de la convention.

A NOTER :

1. Certaines négociations collectives sont obligatoires :

a. au niveau de l’entreprise et annuellement :

salaires, durée du travail, organisation du temps de travail

b. au niveau de la branche et tous les 5 ans :

classifications et formation professionnelle

2. 2. Les conventions et accords collectifs doivent :

a. être écrits

b. faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi

c. faire

...

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