Le système juridique

Introduction au droit

Partie I/ Le système juridique

Système juridique: (Orianne) « Le système juridique est l’ensemble des éléments divers dont l’agencement et l’interaction fournissent à tout ordre juridique positif reconnu comme tel les moyens de sa cohérence et de son fonctionnement »

positif = en vigueur, ordre juridique = ensemble de règle

En abordant le droit comme un système, on s’intéresse à la manière dont ces divers éléments s’articulent pour produire des effets —> particularité du droit par rapport à d’autres systèmes normatifs

Découpages (ne fractionnent pas l’ordre juridique français: unitaire) partagés par tous les juristes:

        -Droit public (ensemble des règles qui organise les rapports des citoyens avec les institutions publiques) et droit privé (ensemble des règles qui organise les rapports des citoyens entre eux)

—> se concrétise: certaines juridictions sont en charge d’appliquer le droit public, d’autres juridictions mettent en oeuvre le droit privé —> deux ordres de juridiction: administratif et judiciaire —> certaines règles diffèrent en fonction du droit public et privé # distinction relative

—> le droit privé sert les intérêts individuels # intérêt général —> pas tout à fait vrai, exemple: liberté fondamentale = liberté d’expression ne s’applique pas sans limite, des domaines du droit sont à cheval sur le droit public et privé

Exemple: droit pénal (ensemble des règles qui organise la réaction de l’Etat vis à vis des délinquants et de ceux qui commettent des infractions) utilisé pour préserver des prérogatives ou droits individuels —> relève aussi du droit privé, punit le vol pour protéger le droit de propriété par exemple d’une personne privée

Exemple: procédure devant les juridictions civiles ou pénales, la justice est publique mais concerne les intérêts privés

Exemple: le droit de la concurrence protège les entreprises qui veulent entrer sur un marché, les consommateurs et l’intérêt général

Exemple: droit de l’environnement, les règlementations sur le droit de l’environnement étaient des règles étatiques et maintenant sont de plus en plus évoquées entre personnes privées

        -Les branches du droit, le droit a évolué comme un arbre: tronc commun = droit civil, et au fur et à mesure de la mutation de l’activité économique sont apparus de nouveaux domaines du droit —> droit du travail par exemple

Les branches sont des sous ensembles au sein du droit public et au sein du droit privé qui regroupent des règles qui portent sur un objet précis: droit constitutionnel, droit administratif, droit international public / droit civil, droit des affaires, du travail

        -Droit substantiel et droit processuel

        Titre 1: Les personnes

Des personnes utiles au fonctionnement du système, disposent de certaines qualifications, certains diplômées et parfois « titulaires de charge », professionnels du droit qui assurent l’existence du système mais aussi son autonomie

Le droit s’adresse à tout le monde mais il est à la fois affaire de spécialistes : tension inhérente au fonctionnement du droit, fait l’objet de nombreux débats

Chapitre 1: Les professionnels du droit

L’experience qu’a tout citoyen du droit est médiatisé par les professionnels

        Section 1: Magistrat

Doit mettre en oeuvre le service public de la justice, forme un corps unique de fonctionnaire « la magistrature », tous formés dans l’école nationale de la magistrature à Bordeaux

Tous les magistrats ne sont pas chargés de la même fonction, seule une partie d’entre eux est chargée de trancher les litiges, exerce la fonction « juger », tous les magistrats ne jugent pas

Magistrats du siège: ceux qui exercent la fonction « juger », exercent tous la même fonction mais à des niveaux différents —> différentes juridictions, 1er degré = juges, 2nd degré = lorsqu’un individu n’est pas satisfait de la décision prise au premier degré interjeter appel et saisir la cour d’appel = conseiller à la cour d’appel

Mission:

Charger de trancher les litiges dont est saisi la juridiction à laquelle ils appartiennent, pour trancher ils déterminent quels sont les droits des parties au procès et tranchent leurs désaccords en disant le droit, ils rendent des jugements que les justiciables sont obligés d’exécuter: « force exécutoire » des jugements, certains juges du sièges peuvent connaitre (trancher) de toutes les affaires dont leur juridiction est saisie à l’inverse, certains juges n’interviennent que dans des domaines spécialisés en raison de la complexité ou de la spécificité ex: juge aux affaires familiales, juge des tutelles

Conditions d’exercice de leur mission:

Doivent faire preuve d’indépendance et d’impartialité: ne doivent pas prendre parti pour une des parties du procès. La constitution, pour garantir ces conditions, confère un statut au magistrat: mettre les magistrats du siège à l’abri des pressions (politiques, de la part de certains industriels, associations) —> article 64: le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire

Les magistrats sont inamovibles, ils ne peuvent être mutés sans leur consentement, par ailleurs, leur avancement dans la carrière et les éventuelles sanctions disciplinaires appartiennent à un organe « le conseil supérieur de la magistrature » —> l’avis conforme du CSM est requis pour la nomination des magistrats du siège = exceptions pour les plus hautes fonctions dans l’ordre judiciaire : magistrats de la cour de cassations, présidents de la cour d’appel, présidents de grande instance

Magistrat du parquet: selon la juridiction, la dénomination de ces magistrats du parquet diffère:

        Juridiction du 1er degré: procureur de la République ils ont sous leurs ordres des substituts

        Juridiction du 2nd degré: procureur général prés la cour d’appel

        Cour de cassation: procureur général prés la cour de Cassation

Mission:

Ne jugent pas, ne tranchent pas de litiges, deux fonctions:

        - parties au pénal = ministère public (Etat) et auteur de l’infraction, pour qu’il y ait un procès pénal il faut qu’il y ait décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction —> prise à la suite d’une phase d’enquête (le plus souvent: simple = menée par le magistrat du ministère parquet et si elle est complexe = se dessaisit au profit d’un juge d’instruction) à l’issu de l’enquête le magistrat du parquet peut demander à ce que la personne soit renvoyée devant les magistrat du siège ou estimer que les faits reprochés sont insuffisants pour justifier des poursuites et ils classent l’affaire

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