Le secret professionnel

Question 15 : dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ?

La notion de secret professionnel s’impose naturellement à nos Etablissements, qui se voient confier nombre d’informations sur leurs clients. Le manquement est pénalisé par 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Nous allons nous voir dans un premier temps les raisons qui justifient le secret professionnel et nous verrons ensuite à qui il s’applique – tant du côté des détenteurs de l’information que des exceptions.

I- Pour quelles raisons ?

La réponse à cette question réside dans la nature de l’information à caractère secret.

• Droit au respect de la vie privée : assorti au secret du domicile et de la correspondance.

• Secret des affaires : il est une composante de l’exercice loyal de la concurrence ; secret des procédés, performances, pratiques commerciales

II- Qui est concerné par le secret professionnel ?

A. Du côté de l’Etablissement financier

Le secret professionnel est précisément défini par le Code monétaire et financier.

L’article L 511.33 soumet au secret professionnel :

• Tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance,

• Toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion,

• Toute personne qui est employée…

… d’un établissement de crédit.

Il concerne donc toute personne dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession.

 Art. L 226-13 du code pénal : Le secret professionnel interdit tout professionnel de divulguer quelque information secrète concernant leur activité ou leurs clients et ce sans limite dans le temps.

Le banquier ne doit donc révéler aucune information sur son client qui serait précise, non publique, chiffrée, relative à son activité, son patrimoine et sa vie privée. La jurisprudence a étendu le secret professionnel à des informations reçues de tiers que le banquier a interdiction de communiquer à son client (par exemple, instruction en cours).

B. Les exceptions

Le secret bancaire doit être opposé à certains tiers qui posent des questions mais il existe de nombreuses exceptions.

• Exception de l’article L511-33 du CMF

 L’ACPR

 BDF

 Autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale

-> aucune limite à la nature des informations que ces autorités peuvent demander.

• Exceptions au bénéfice des services de l’Etat :

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