Le rôle De La Faute Dans Le Divorce

Le rôle de la faute dans le divorce

Le mariage n'est plus, en droit civil, indissoluble : en effet, l'instauration du mariage civil lors de la période révolutionnaire française a permis à celui-ci d'échapper au dogme religieux, le caractère d'insolubilité, imposé par la religion catholique et le droit canon sous l'Ancien Régime, ayant disparu. Dès lors, le 20 septembre 1792, une loi est adoptée, permettant aux époux de rompre leur engagement pour l'avenir en divorçant. Trois formes de divorce sont possibles : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère » ou le divorce pour des causes imputables à l'un des époux, qui deviendra par la suite le divorce pour faute. A cette époque, le divorce ne dépend même pas d'une procédure judiciaire : aucun juge n'intervient dans la procédure et la décision de divorcer n'a pas à être motivée par les époux.

C'est le Code civil de 1804 qui consacrera ainsi le caractère judiciaire du divorce : désormais, le divorce est prononcé par un tribunal, et seul deux formes de divorce restent admises (le divorce par consentement mutuel, soumis à des conditions tellement restrictives qu'il tombera en désuétude, et le divorce pour faute). Le retour de la Monarchie sous la Restauration conduira à prohiber de nouveau le divorce en 1816 par l'adoption de la loi Bonald, et il faudra attendre la loi du 27 juillet 1884, dite « Loi Naquet », pour que le divorce pour fautes graves, impliquant l'adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante, les excès, les sévices et les injures graves, réapparaisse dans la législation française. Cependant, le divorce par consentement mutuel n'est pas rétabli et les époux souhaitant se séparer à l'amiable sont contraints de monter eux-mêmes la faute, le plus souvent par la rédaction réciproque de lettres d'insultes sous la dictée de leur avocat.

Ces restrictions concernant la demande en divorce perdureront jusqu'à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, qui opère une réforme en profondeur de la législation relative au divorce. Initiée par le nouveau président de la République Valéry Giscard d'Estaing, cette réforme fait écho à la crise sociale de mai 1968 et s'inscrit parfaitement dans un contexte de libéralisation de la société. Dès lors, on élargit la possibilité de divorcer en prévoyant quatre cas de divorce au nom du pluralisme juridique : le divorce pour faute est conservé, le divorce par consentement mutuel réintroduit, et on crée le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune, recevable au bout de six ans de séparation. Pour autant, 30 ans plus tard, la réforme de 1975 qui a constitué en son temps une grande innovation n'est plus considérée comme adaptée à l'évolution des mœurs, et une dernière grande réforme aura lieu jusqu'à ce jour par la loi du 26 mai 2004 et ses décrets d'application, entrés en vigueur le 1er janvier 2005.

La réforme de 2004 vise ainsi trois objectifs majeurs : moderniser la procédure de divorce, la simplifier, et surtout la pacifier en désamorçant les conflits. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitue au divorce pour rupture de la vie commune, et on peut désormais en faire la demande au bout de deux ans de séparation : un véritable « droit au divorce », qui ne connaît plus d'obstacle à son prononcé, est instauré. Toutefois, l'évolution majeure apportée par cette réforme se tient dans la dissociation des causes et des effets du divorce, ce qui amène à s'interroger sur l'utilité d'une procédure de divorce pour faute. Maintenue par le législateur en 2004, la faute voit alors son rôle remis en question  : conserve-t-elle un intérêt certain ou est-elle une notion déclinante ? Nous allons, dans un premier temps, constater que la faute est toujours une cause de divorce (I) avant d'aborder l'évolution de la notion qui laisse présager son possible déclin dans le futur (II).

I/ Le maintien de la faute cause de divorce

Si l'on s'en tient à la cause du divorce, le divorce pour faute est celui qui a été le moins modifié par la loi du 26 mai 2004 : en effet, l'ancien article 242 C. Civ prévoyait que « Le divorce peut-être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A cette formulation lui est substituée la suivante : « Le divorce peut-être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » La faute reste une violation des devoirs et obligations du mariage (A) mais la violation est insuffisante : elle doit également être grave et renouvelée (B).

A) La faute, une violation des devoirs et obligations du mariage

Si selon les termes de l'article 242 C. Civ, la faute constitue une violation des devoirs et obligations du mariage, encore faudrait-il s'attacher à définir ces devoirs et obligations. L'article 212 C. Civ prévoie ainsi que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ces devoirs de respect, de fidélité, de secours et d'assistance mutuelle vont également de pair avec le devoir de communauté de vie, prévu à l'article 215 al. 1er C. Civ :  « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. » Ainsi, le 3 mai 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un homme dont l'épouse lui reprochait de ne pas avoir assez de relations sexuelles à 10 000 euros de dommages et intérêts. La communauté de vie, qui suppose la cohabitation ainsi que le devoir d'entretenir des relations sexuelles, a ainsi été violée et le divorce pour faute a été prononcé. Le 11 janvier 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l'adultère est une faute ainsi que l'abandon du domicile conjugal, qui constituent à la fois une violation du devoir de fidélité et du devoir de communauté de vie. De même, manque à son devoir de fidélité une épouse qui recherche sur internet des relations sexuelles multiples, qui est en communication avec plusieurs partenaires potentiels et qui leur

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