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Le régime primaire

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Par   •  7 Mars 2021  •  Compte rendu  •  3 226 Mots (13 Pages)  •  351 Vues

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Chapitre 1 – LE REGIME PRIMAIRE ( Art 214 et suivants du CC)

Il s’agit de l’ensemble des règles obligatoires, communes (en général d’ordre public) appliquées dans le cadre d’un mariage, quel que soit le contrat de mariage existant entre les époux.

Ces règles échappent à la volonté des époux. En effet il s’agit de dispositions légales impérative.  Elles s’imposent donc quel que soit le R.M.

Elles se superposent, complètent ou corrigent le Régime Matrimonial choisit par les époux.

Deux domaines de compétences :

  1. Réglemente l’association conjugale
  2. Garantie une sphère autonome à chaque époux

  1. Règlemente l’association conjugale 

  1. L’entretien du ménage
  1. Les engagements vis-à-vis des tiers (dettes ménagères)

(Voc : dettes ménagères : achat nourriture, vêtements, abonnement électricité, location, loyer.

Achat à tempérament : se dit d’un achat dont le prix est payable par fractions échelonnées)

Chacun des époux peut librement conclure avec des tiers des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les dettes qui en découlent pèsent, non seulement sur l’époux qui a contracté ledit contrat, mais également sur le second époux. On dit que les époux sont obligés solidairement (art 220 du CC).

Cette solidarité s’applique même à des dettes d’origine extracontractuelle, pourvu que l’objet soit l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre époux.

Le paiement fait par l’un éteint la dette également à l’égard de l’autre.

La solidarité n’a pas lieu pour trois catégories de dettes :

  • Dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage (tout au moins quand le créancier était en mesure de se rendre compte de ce caractère excessif).
  • Les achats à tempérament (ceux pour lesquels il est convenu avec le vendeur que le prix sera payé par fractions échelonnées dans le temps.) En pratique, pour accepter de faire crédit, les vendeurs exigent que les deux époux signent le contrat de vente à tempérament.
  • Les emprunts qui dépassent des sommes modeste nécessaires aux besoins de la vie courante.

L’exclusion de la solidarité signifie que l’époux qui a contracté de tels engagements est seul tenu. Son conjoint n’est pas obligé.

  1. Contribution des époux aux charges du ménage

Dans les rapports des époux entre eux, les charges à l’entretien du ménage se répartissent selon les prévisions du contrat de mariage en vigueur.

S’il s’agit du régime légal, la part de chacun des époux est déterminée en proportion de leurs ressources respectives. Elles peuvent s’exécuter en nature : travaux domestiques, collaboration à la profession du conjoint…

Le devoir de contribuer aux charges d’entretien de la famille, subsiste tant que le mariage n’est pas dissous. Ainsi en cas de séparation de fait, le conjoint abandonné peut réclamer à son conjoint sa contribution. Cela prend la forme d’une sorte de pension alimentaire.

  1. Le statut du logement familial

Pendant la durée du mariage, le logement familial est protégé des actes imprudents, malveillants de l’un des deux époux.

Dans le cas d’un logement familial en location, ce sont les deux époux qui sont locataires, chacun étant co-titulaire du bail. De sorte que si l’un renonce ou en est privé, le second conserve son propre droit. La cotitualrité d’un bail empêche l’un des conjoints de nuire à l’autre.

Quel que soit le type de logement, un époux ne peut en disposer sans l’accord de son conjoint.

En cas de dissolution du mariage (décès d’un époux ou divorce...) la loi prévoit au profit du conjoint survivant, ou celui des conjoints qui est le plus digne d’intérêt, certaines garanties contre le risque d’être expulsé : faculté préférentielle, concession forcée d’un bail, attribution du droit au bail exclusif au conjoint survivant.

Lorsque le logement est un bien commun l’accord des deux époux est nécessaire pour vendre (donation, échange…).

Le logement familial n’est pas pour autant insaisissable. Si l’un des époux ne peut grever seul le logement familial d’une hypothèque conventionnelle, le créancier d’un époux peut prendre inscription d’une hypothèque judiciaire sur le logement familial.

L’article 215 al.3 du CC sanctionne par la nullité l’acte passé par un époux seul alors qu’il aurait dû obtenir l’accord de son conjoint.

L’action appartient au conjoint qui n’a pas donné son consentement. Il doit agir dans l’année où il a connaissance de l’acte irrégulier. La possibilité d’une action est éteinte au plus tard un an après la dissolution du mariage.

  1. Garantie une sphère autonome à chaque époux.

  1. Exclusivité des pouvoirs sur certains biens
  1. Maitrise des biens personnels

Il s’agit d’une règle impérative, non dérogeable dans un contrat de mariage.

Chacun des époux administre, oblige, aliène, SEUL ses biens personnels (Art 225 du CC).

Rien n’empêche cependant un époux de confier à l’autre la mission de gérer ses biens personnels, mais un tel mandat est toujours révocable ( art 218 du CC ) de sorte que l’époux propriétaire peut toujours et à tout moment  reprendre ses propres affaires .

  1. Maitrise des gains professionnels

Chaque époux peut librement exercer une profession (art 223). Le conjoint ne peut s’y opposer.

Le juge peut prononcer une interdiction temporaire, si les intérêts de la famille étaient menacés.

 (avant la loi du 13 juillet 1965, le mari avait la faculté d’opposition à l’exercice par la femme d’une activité professionnelle).

Chaque époux perçoit librement ses gains et salaire. Il peut en disposer avec la même liberté, une fois qu’il s’est acquitté des charges du ménage.

  1. Présomption de pouvoirs

  1. Ouverture et fonctionnement d’un compte en banque

Chaque époux peut ouvrir un compte en banque sans le consentement de l’autre.

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