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Le rapport d'obligation

Cours : Le rapport d'obligation. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  10 Février 2013  •  Cours  •  246 Mots (1 Pages)  •  1 189 Vues

Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les biens de son débiteur en cas de non-paiement de ce dernier. Les créanciers peuvent ainsi mettre en oeuvre les mesures d'exécution sur les biens de leur débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Compte tenu de l'existence de ce droit de gage, les créanciers peuvent ainsi exercer certaines prérogatives sur les biens de leurs débiteurs. Cela se manifeste par la possibilité de recourir aux procédures civiles d'exécution ou encore aux procédures collectives ou de surendettement des particuliers. Ces différentes procédures permettent alors aux créanciers impayés de saisir une partie du patrimoine du débiteur afin de se faire payer le montant de leurs créances. Il s'agit donc d'un moyen de contrainte efficace du créancier sur son débiteur. Ce droit de gage général des créanciers portent sur l'ensemble des biens du débiteur et ce conformément à l'article 2285 du Code civil. Les créanciers bénéficiant uniquement de ce droit de gage général sont appelés les créanciers chirographaires, terme s'opposant à celui de créancier privilégié.

Il s'agit donc ici d'étudier la protection effective que ce droit de gage général apporte aux créanciers. Pour ce faire, nous allons dans un premier temps étudier les différentes carences de ce droit de gage général pour enfin s'intéresser aux mécanismes

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