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Le défenseur Des Droit Est Il Tout Puissant ?

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Par   •  22 Octobre 2014  •  2 294 Mots (10 Pages)  •  1 127 Vues

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Le défenseur des droits a été créé a l'article 71-1 de la Constitution par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le défenseur des droits est-il tout puissant? Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administration de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ainsi que de tout organisme investi d'une mission de service public. Son existence est consacrée par la Constitution, il s'agit donc d'une autorité constitutionnelle dotée de pouvoirs et de moyens pour exercer ses fonctions. Le défenseur des droits est désigné par le président de la république et nommé en Conseil des ministres après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblées. Il est alors élu pour un mandat non renouvelable de 6ans et est autonome et indépendant de toute autorité. De plus il bénéficie d'une immunité, en effet il ne peut être démis de ses fonctions que s'il décide de démissionner ou bien s'il subi un empêchement jugé valable par un décret du Conseil d'Etat. De même il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des actes accomplis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Sa mission de défenseur des droits implique de plus une incompatibilité avec toute fonction ou emploi public ou même activité professionnelle mais aussi avec tout mandat électif. Ces élément déterminés par la loi organique précisant l'exercice des fonctions du défenseur des droits permettent de lui garantir une totale indépendance dans l'exercice de ses fonctions. De même cette loi organique est venu déterminer les attributions dont dispose ce dernier. Il remplace désormais les fonctions du médiateur de la république, du défenseur des enfants ainsi que de la commission nationale de déontologie de la sécurité et enfin de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité. Il exerce donc les missions de 4 institutions à la fois. La loi organique relative à l'institution du défenseur des droits va donc élargir les attributions et les compétences dont il dispose afin qu'il puisse exercer de façon maximale son rôle de défenseur des droits et des libertés face aux organismes chargés d'une mission de service public. Les fonctions et missions du défenseur des droits étant très élargies on peu alors se demander si les pouvoirs qui lui sont conférés le sont tout autant, le défenseur des droits est-il réellement tout puissant?

Afin de garantir l'indépendance de l'action et des compétences du défenseur des droits et par la même occasion de lui permettre d'exercer pleinement ses fonctions, le législateur l'a doté de pouvoirs très larges et donc d'une grande puissance et liberté d'agir pour défendre les droits et libertés des administrés. Cependant on ne peut pas parler d'un pouvoir illimité puisque les dispositions prises par la loi organique instituant le défenseur des droits lui permettent pas tout, par exemple elle ne lui confère pas le rôle de juge, les sanctions qu'ils délivre restent en effet minimes. Dans un premier temps nous verrons que le défenseur des droits dispose d'une large puissance pour assurer ses fonctions (I), mais nous constaterons ensuite que cette puissance reste limitée notamment au niveau de son pouvoir d'intervention (II).

I) Une puissance permettant d'assurer les fonction de défenseur des droits.

La loi organique transcrivant l'article 71-1 de la Constitution confère au défenseur des droits un certains nombre de prérogatives lui permettant d'exercer ses fonctions. En effet il dispose de part cette loi d'un pouvoir d'investigation quasiment illimité puisque le défenseur des droits a accès a un grand nombre de chose lui permettant de déterminer s'il y a eu ou non respect du droit (A). De même il bénéficie de capacités lui permettant d'exercer un pouvoir de contrôle de l'exercice du droit et des libertés par les organismes de service public (A).

A) Un pouvoir d'investigation quasiment illimité.

L'un des premier pouvoir de décision applicable par le défenseur des droits et le fait de décider si oui ou non il se saisie d'une affaire, c'est en effet a lui de choisir si elle mérite son attention. Il détermine ainsi si oui ou non il va prendre en charge la requête. Dans le cas où le défenseur des droits est saisi d'une affaire opposant une personne a un organisme exerçant un service public, il dispose alors d'un certains nombre de pouvoirs déterminés par la loi organique. Ces pouvoirs paraissent alors illimité, du moins largement suffisant a l'exercice de sa mission de défense des droits. En effet ses pouvoirs sont des pouvoirs d'investigation qui lui permettent d'obliger dans un premier temps tout organisme ou personne a lui fournir des pièces du moment qu'elles sont en liens avec l'affaire dont il est en charge. Le caractère secret ne peut alors pas lui être opposé sauf dans les cas particuliers de défense nationale, sureté de l'Etat ou politique extérieure. De plus les personnes qu'il interroge dans dans le cadre de cette affaires sont contraintes de lui répondre, il peut alors poser les questions qu'il souhaite aux fonctionnaires en lien avec le service visé. Mais la plus forte représentation de son pouvoir d'investigation est le fait qu'il est accès aux locaux, publics mais aussi privés, qui peuvent fournir des preuves ou des éléments a l'affaire dont il a la charge. Seuls quelques hypothèses déterminées peuvent empêcher le défenseur des droits d'accéder a un local, dans ce cas il pourra tout de même saisir le juge afin que ce dernier lui autorise l'accès. Une personne refusant l'accès au défenseur des droits aux locaux risque des sanctions.

Le défenseur des droits dispose donc de pouvoirs d'investigation lui permettant de déterminer dans quelle mesure une personne a pu être lésée par l'administration, il peut alors mener son enquête comme il l'entend et la loi mais a sa disposition des moyens non négligeables pour lui permettre d'exercer cette fonction. Cependant la saisine par une personne du défenseur des droits n'est pas le seul cas qui lui confère des prérogatives. Il dispose en effet de pouvoirs sortant du cadre du règlement d'un litige. Cependant les pouvoirs qui lui sont attribués le sont toujours dans le même but, celui de lui permettre de garantir les droits et libertés des administrés. C'est

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