Le droit d'auteur

LE DROIT D’AUTEUR

2 notions importantes :

- Représentation : communication de l’œuvre au public (chan, récitation, spectacle…)

- Reproduction : fixation matérielle de l’œuvre sur un support (graver un CD, télécharger…)

I – CONDITIONS DE LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR

2 conditions :

- Revêtir une forme (idée non protégeable)

- Avoir une forme originale

II – NATURE DES ŒUVRES PROTEGEABLES

- Liste (non exhaustive) dans l’article L.112-2 du CPI

- Exemple : livres, compositions musicales, peintures, films, photographies, logiciels, jeux vidéo…

III – CHAMP D’APPLICATION DU DROIT D’AUTEUR

- Protection par le droit d’auteur quel que soit son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination

- Protection immédiate après matérialisation

IV – BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION

A – Les œuvres simples

- Bénéficiaire = auteur ou ses ayant droit

- Exception : logiciel / fonctionnaires & agents de l’Etat

B – Les œuvres plurales

- Œuvres de collaboration : nombre de personnes identifié

- Œuvres collectives : nombre de personnes non identifié et on ne sait plus qui a fait quoi : le droit d’auteur appartient à la personne qui a initié le projet

- Œuvres composites / dérivées : équivalent aux œuvres de collaboration mais dans le temps

V – DROITS CONFERES

A – Les droits moraux

- Droit de divulgation : l’auteur est le seul à pouvoir décider de divulguer ou non son œuvre

- Droit de paternité : obligatoire de mentionner le nom de l’auteur

- Droit au respect : interdiction de dénaturer une œuvre

- Droit de repentir : droit de l’auteur de regretter son œuvre et de la retirer de l’accès au public

Les droits moraux sont :

- Inaliénables : on ne peut pas l’échanger ou le céder pour de l’argent / non monnayable

- Perpétuels dans le temps

- Imprescriptibles

B – Les droits patrimoniaux

L’auteur dispose d’un droit exclusif d’exploitation de son œuvre.

3 prérogatives :

- Droit de représentation : communication direct au public

- Droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre

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