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Le contrat De Vente

Mémoire : Le contrat De Vente. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  19 Juin 2014  •  1 029 Mots (5 Pages)  •  916 Vues

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Le contrat de vente

Définition du contrat de vente :

Le contrat de vente est une convention dans laquelle un vendeur transfère la propriété d'un bien en le livrant au bénéfice d'un acheteur en contrepartie d'un paiement (Article 1582 du Code civil).

Les caractéristiques du contrat de vente :

Un contrat CONSENSUEL : le contrat de vente se forme par le consentement des parties, aucune clause particulière n’est requise pour créer le lien contractuel entre vendeur et acheteur.

Un contrat SYNALLAGMATIQUE : le contrat de vente engendre, dès sa formation, des obligations pour les deux parties.

Un contrat À TITRE ONÉREUX : il existe une contrepartie évaluable en argent au transfert de propriété et à la délivrance de la chose.

Un contrat COMMUTATIF : les avantages réciproques des parties sont susceptibles d’être évalués dès la conclusion du contrat.

Un contrat À EXÉCUTION INSTANTANÉE : les obligations des parties s’exécutent en une seule fois.

Les clauses du contrat de vente :

Clause de réserve de propriété

Le moment du transfert de propriété peut être retardé par cette clause. L'acheteur devient propriétaire qu'au moment du paiement.

Clause de transfert de garantie

Le vendeur assume les risques jusqu'à la livraison.

Clause de garantie conventionnelle

Clause de garantie supplémentaire renforçant la garantie légale.

Clause attributive de juridiction

Cette clause détermine quel tribunal sera compétent en cas de litige.

Clause pénale

Cette clause a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile.

Clause résolutoire

Cette clause prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résolu (c'est à dire, annulé) de plein droit.

Les obligations du contrat de vente :

Les obligations du vendeur

La première obligation du vendeur, est l’obligation de délivrance, c'est-à-dire qu’il doit délivrer la chose qui forme l’objet du contrat, en la mettant à disposition de l’acheteur.

une obligation de garantie légale qui couvre les vices cachés (article 1641 du Code civil) qui datent d’avant la vente, et qui en conséquence, rendent la marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut.

Les obligations de l’acheteur

l’acheteur a une obligation de retirement, c'est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, ou demander l’exécution forcée de la vente, ou encore, demander la résolution (c'est-à-dire, l’annulation) de la vente.

L’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ».

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