Le commissaire aux comptes

Audit – Contrôle Externe

Rappels

Différence entre l’expert-comptable (EC) et le commissaire aux comptes (CAC) : On peut être les deux à la fois mais pas pour la même société. L’EC dépend du ministère des finances et le CAC dépend du ministère de la justice. Aujourd’hui il est envisagé de séparer ces deux professions qui sont complémentaires. L’EC établit les comptes et les atteste tandis que le CAC les certifie.

Pour être CAC, il faut le diplôme d’EC. Lorsque l’on a le bac + 5 équivalence DSCG, il y a 3 ans de stage et à la fin il faut avoir fait 200h de commissariat. Le titre seul de CAC ne donne pas la possibilité d’être EC.

Ce qui différencie aussi le CAC et l’EC, est qu’en cas de fraude, le CAC doit les révéler au procureur alors que l’EC est tenu par le secret professionnel absolu et n’a pas le droit de le révéler au procureur. Il a une mission de conseil. Si on lui demande des infos, l’EC a le droit de refuser s’il n’est pas mis en examen. Le CAC a une mission d’intérêt général donc en cas de délit, d’infraction, il doit faire régulariser la situation mais si cette infraction est pénale, il doit la révéler au procureur. Rien ne dit que le procureur le va poursuivre.

Un EC normalement n’a pas le droit de faire des actes juridiques mais tant que c’est accessoire à la mission comptable, il peut en faire.

Crise économique actuelle : Les banquiers ont un rôle de rentier et ne veulent pas prendre de risques. Ils ne veulent donc pas prêter donc il y a de l’autofinancement qui conduit parfois à la procédure collective.

 Quand on parle d’audit, il s’agit d’analyse, de vérification, d’écoute (très important dans une mission). L’audit, le CAC se décompose entre 4 phases :

1) La prise de connaissance de l’entreprise (40 % de la mission) : très important. Avant d’accepter la mission, il faut voir si on est capable, si on a les moyens techniques et humains pour la réaliser.

2) Contrôle des comptes (30 %)

3) Les vérifications spécifiques (20 %) : il s’agit du contrôle du juridique, si les AG se font bien, si le capital est bien détenu, vérification de l’annexe, les rapports de gestion et les docs de synthèse.

4) Les rapports + AG + Conseil d’administration (10 %)

Ce sont les phases d’un audit légal, pour mener à bien la mission.

Introduction Générale

La notion de contrôle est indispensable pour assurer la sécurité financière. L’intérêt de la comptabilité est de permettre une meilleure gestion grâce au système d’informations qu’elle constitue. C’est comme l’algèbre du droit.

L’organisation professionnelle des CAC date du décret du 12 août 1969 modifié le 4 janvier 1993, une création relativement récente pour une fonction plus que centenaire. La qualification de commissaire apparaît pour la 1ère fois en 1863 mais c’est la loi des sociétés du 24 juillet 1867 qui institue en pleine évolution industrielle celui que l’on appellera d’abord le commissaire de société. L’activité est inscrite au Code de Commerce progressivement suivie de scandales financiers. Les pouvoirs du commissaire sont ensuite élargis.

Exemples de scandales :

- Scandale financier d’Enron : surévaluation de l’entreprise. Aux USA ils avaient le même cabinet pour CAC et EC ce qui est interdit en France : on ne peut pas avoir la même société.

- Arthur Andersen est un exemple aussi.

Après ces scandales, des lois ont été instaurées en France notamment la LSF (loi sur sécurité financière) en 2003.

Après la dernière guerre, la nécessité d’organiser le marché financier pour soutenir l’expansion suscite une réforme importante de la profession. La loi du 24 juillet 1966 intègre l’activité du commissaire aux comptes dans le Code de Commerce (CC). La profession s’organise véritablement avec le décret du 12 août 1969 modifiée le 27 mai 2005 et codifiée dans le Code de Commerce en août 2007. Celui-ci entérine la création de la compagnie nationale des CAC (CNCC) d’une entité placée auprès du ministère de la justice. Elle a pour objet l’exercice de la profession, sa surveillance ainsi que la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres.

Le décret du 2 mai 1927 organise la profession d’EC qui était jusqu’alors libre en instituant un diplôme d’Etat : le Brevet

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