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Le cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Étude de cas : Le cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  7 Janvier 2013  •  Étude de cas  •  433 Mots (2 Pages)  •  3 553 Vues

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Le cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte.

Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte

Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement.

Bien que le requérant doit justifier d'un intérêt pour agir pour attaquer l'acte, Il ne s'agit pas d'une actio popularis, d’une action populaire. Il faut justifier d'un intérêt personnel à agir. Mais cet intérêt est apprécié libéralement. Il n'y a pas proprement parlé de partie dans «le litige soulevé par le recours en excès de pouvoir.

En conséquence, il ne peut avoir de conclusions reconventionnelles par la partie défendante.

Le recours pour excès de pouvoir peut exister, dans une matière donnée, même si un texte ne le prévoit pas.

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l’annulation.

L’administré demande au juge d’annuler un acte administratif pour des raisons d’illégalité. A cet effet, il dépose une requête en annulation devant le tribunal administratif. Vis-à-vis de cette requête, le juge procède à une analyse en trois étapes. Le tribunal vérifie d’abord que les conditions de recevabilité du recours sont respectées. Une fois cette condition remplie, il examine la requête au fond, c’est-à-dire qu’il examine les illégalités invoqués par le requérant. Enfin, le tribunal prononce éventuellement l’annulation de l’acte, par référence à des illégalités, limitativement établies comme constituant les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ainsi il y a des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir sont les vices invocables par un requérant au soutien de sa requête en annulation. Regroupés en deux causes juridiques (légalité externe et légalité interne), ils structurent la requête (les moyens invoqués devant nécessairement entrer dans l’un des quatre cas) et servent de grille de contrôle au juge.

Quels sont les vices de légalité externe ? Quels sont les vices de légalité interne ? et quels types de contrôle le juge de l’excès de pouvoir exerce-t-il ?

Dans une première partie on va étudier les conditions de légalité externe de l’acte qui se compose de l’incompétence de l’autorité administrative et le vice de forme de procédure et interne à savoir le détournement de pouvoir et la violation de la loi, et dans une seconde partie on va parler du contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir.

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