Le Vote Des Associés D'une SARL

Le vote des associés d’une SARL

L’associé d’une SARL dispose de nombreux droits au sein de la société comme le droit de vote. En effet, les associés prennent part au fonctionnement de la SARL car la loi leur donne un pouvoir décisionnel.

Si le formalisme permettant la prise de décision est stricte dans une SARL, les modalités de calcul des majorités n’en sont pas moins complexes selon les décisions prises.

Quelles sont les modalités de vote des associés de la SARL ?

Il convient d’étudier les modalités de consultation des associés constituant le caractère formel du droit de vote (I), Puis le pouvoir des associés en fonction de l’objet des assemblées et les majorités y découlant. (II)

I) Les modalités de consultation revêtant le caractère formel de la prise des décisions des associés de la SARL

Le droit de vote s’exerce par principe dans les assemblées où sont convoqués les associés (A). Mais ce n’est pas le seul mode possible ; les statuts peuvent en effet prévoir que les décisions, ou certaines d’entre elles, pourront être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte (B).

A) Le formalisme de la consultation des associés en assemblées

Tout d’abord, la tenue d’une assemblée est obligatoire dans les deux hypothèses suivantes :

- lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes annuels, prévu à l’article L223-26 al 1er du code de commerce.

- lorsque la réunion de l’assemblée est demandée par des associés détenant la moitié du capital social ou représentant à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, prévu à l’article L223-27 al 4 du Code de commerce.

Une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. C’est pourquoi les assemblées doivent obéir à un formalisme.

C’est en principe au gérant qu’il revient de convoquer l’assemblée ou, en cas de carence, au commissaire aux comptes s’il en existe un. Toutefois en cas de carence des organes légaux et si l’intérêt social le justifie, tout associé peut demander au président du TC la désignation d’un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée. Ainsi, les mesures ne manquent pas pour passer outre à la mauvaise volonté ou l’absence du gérant.

Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée, elle doit indiquer l’ordre du jour. Le gérant doit communiquer différents documents aux associés préalablement à la tenue d’une assemblée. Celle ci se tenant 15 jours après la réception des documents et 8 jours en cas de décès du gérant.

Quant à la représentation, l’associé peut être représenté par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si la société ne comporte que deux associés.

Par ailleurs, si les statuts le permettent, un associé peut se faire représenter par un tiers non associé.

Enfin, depuis la loi du 4 aout 2008 les associés peuvent participer à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

B) Le formalisme des associés consultés par écrit et par acte

L’article L223-27 al 1er du code de commerce dispose que les statuts peuvent prévoir que les décisions, ou certaines d’entre elles, seront prises sur consultation écrite des associés. Il faut rappeler que la tenue d’une assemblée pour l’approbation des comptes est obligatoire et ne peut donner lieu à une consultation écrite.

Les textes des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés doivent être adressés aux associés par lettre recommandée. Ces derniers disposent alors d’un délai de 15 jours pour voter par écrit. Par exemple, pour le remplacement d’un co gérant : les associés reçoivent par lettre recommandée, tout document propre à leur permettre de faire un choix éclairé (curriculum vitae de la personne pressentie). Ils ont 15 jours pour faire connaître leur opinion.

Par ailleurs, il peut également être prévu dans les statuts que les décisions résultent du consentement de

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