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Le Titre Foncier

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Par   •  28 Décembre 2012  •  456 Mots (2 Pages)  •  2 349 Vues

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Le titre foncier

Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le conservateur de la propriété foncière, d’un titre foncier qui doit contenir, entres autres, la description détaillée de l’immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ainsi que les droits réels immobiliers existants sur l’immeuble. Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y reste annexé.

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I - Les inscriptions sur les titres fonciers :

1 – Procédure d'une inscription :

• Présentation d'une demande d'inscription appuyée par les actes et les documents justificatifs;

• Etude de la demande par le Conservateur;

• Paiement des droits;

• Inscription de la demande sur le registre foncier;

• Réalisation des opérations topographiques, le cas échéant;

• Délivrance d'un certificat de propriété et du duplicata du titre foncier.

2 – principaux actes et faits soumis à l'inscription :

Mutations : tout acte de transmission d'une propriété ou d'un droit réel d'une personne à une autre par voie de vente, de donation d'échange etc.

Succession : c'est une transmission d'un immeuble ou d'un droit réel d'un défunt à ses héritiers ou légataires.

Hypothèque : c'est un droit réel immobilier inscrit au profit du créancier pour garantir le paiement d'une créance.

Lotissement : c'est une division d'une propriété en deux ou plusieurs lots destinés à la construction.

Mise en concordance : c'est une opération technique ayant pour objet de mettre en concordance le plan du titre foncier avec l'état des lieux.

Règlement de copropriété : c'est un document comportant la description des parties communes et des parties privatives d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et fixant les droits et obligations des copropriétaires.

Fusion : c'est une opération qui consiste à fusionner des immeubles immatriculés contiguës appartenant au même propriétaire pour faire l'objet d'un seul titre.

Rectification de l'état civil : c'est une mention faite sur le titre foncier pour rectifier l'état civil du propriétaire inscrit.

Changement du nom de propriété : c'est une mention opérée lorsque la propriété porte un nom étranger ou à consonance étrangère.

Délivrance d'un nouveau duplicata : c'est une mention portée sur titre foncier après publicité en cas de perte, de détérioration ou de destruction.

Mainlevée d'hypothèque : c'est une mention marginale portant radiation d'une hypothèque au vu d'un acte portant mainlevée.

Saisie conservatoire

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