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Le Statut Juridique De L'entreprise

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Par   •  16 Avril 2013  •  1 232 Mots (5 Pages)  •  1 115 Vues

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Le statut juridique est un élément essentiel pour la création et le développement d’une entreprise, il est donc important de bien le choisir ; c’est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits et leurs obligations.

Comment choisir le statut juridique le plus adapté lors de la création d’une entreprise?

Dans un premier temps je définirai les critères de choix du statut juridique.

Dans un deuxième temps je différencierai une entreprise individuelle d’une entreprise sociétaire.

Dans un troisième temps j’identifierai les principales structures juridiques.

Pour finir je résumerais les idées développées et j’apporterais une solution au cas d’Éric étudié pour constituer cet objet d’étude.

1) Repérer les critères de choix du statut juridique.

1.1 La nature de l’activité qui sera exercé

En premier lieu il est important de bien savoir quelle est la nature de l’activité qui sera exercé, il faut déterminer si c’est une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle, etc. Par exemple pour les débits de tabac ou les activités libérales il existe des statuts juridiques bien spécifiques. Il est donc important de bien prendre compte de se critère de choix du statut juridique.

1.2 Vouloir s’associer ou non

Le choix de créer une entreprise en s’associant est un choix qui peut s’avérer compliquer. En s’associant il faut se rendre compte qu’il n’est pas possible d’être le seul dirigeant de l’entreprise, et le choix du statut juridique peut être différent. S’associé, c’est également mettre en commun des compétences, des connaissances et bien sur partager les biens propres à l’entreprise. Mais avoir un associé peut être un énorme point positif pour le créateur s’il ne voit aucun inconvénient à partager tout ce qui lui semble essentiel au bon développement de l’entreprise.

1.3 Le montant du capital

Le montant du capital n’est fixé pour aucun statut juridique, sauf pour la SA (Société Anonyme) qui doit avoir un capital minimum de 37 000 €. Autrement les autres capitaux peuvent être divisés en parts sociales ou sous forme d’actions.

2) La différence entre entreprise individuelle et entreprise sociétaire

2.1 L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise n’ayant qu’un seul propriétaire. En effet, à la différence des autres sociétés, l’entreprise individuelle n’a qu’un seul dirigeant à sa tête. C’est un statut juridique généralement réservé aux petites structures, tels que l’artisanat ou les petits commerces. Juridiquement il n’y a aucune distinction entre les biens privés de l’entrepreneur et les biens propre à son activité. L’entreprise individuelle se constitue facilement, il suffit juste de déclarer l’entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon l’activité exercé.

2.2 L’entreprise sociétaire

Il est plus difficile de créer une entreprise sociétaire qu’une entreprise individuelle, il faut lui donner une dénomination social, un siège social, elle a également besoin d’un capital social. L’entreprise sociétaire se définit comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à l’entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Avec l’entreprise sociétaire les biens privés de l’entrepreneur sont distinct des biens propres à son activité.

3) Identifier les principales structures juridiques

3.1 Les statuts juridiques et leurs particularités.

Nombre d’associés Montant du capital Dirigeant Responsabilité

Entreprise Individuelle (EI) Entrepreneur unique, seul propriétaire. Pas de mention de capital social Entrepreneur, seul à prendre des décisions Totale et indéfinie sur des biens personnels.

Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Un seul associé, propriétaire de l’entreprise Pas de capital minimum Gérant associé unique ou un tiers Limitée au montant des apports

Société à Responsabilité Limitée (SARL) Minimum 2 associés, maximum 100 Pas de capital minimum, capital divisé en parts sociales Un ou plusieurs gérants responsables devant les associés Limitée au montant des apports

Société Anonyme (SA) Minimum 7 associés appelés actionnaires 37 000 € minimum, capital divisé en action Conseil d’administra-tion avec un président Limitée au montant des apports

Société par Actions Simplifiée (SAS) Valablement constituée à partir d’un associé. On parle alors de SAS Uniperson-nelle Pas de capital minimum exigé. Capital sous forme d’actions. Président, actionnaire ou non. Limitée au montant des apports

3.2 Les statuts juridiques

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