Le Statut Juridique De L'embryon

« Le statut juridique de l’embryon »

« Embrion. emprunté du grec embruon, neutre substantivé de l'adjectif embruos, qui naît à l'intérieur de ». Cette définition faite par l'académie française, nous expose en une phrase toute la complexité pour définir l'embryon. Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis a de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XX ème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la science qui ont été réalisés. Effectivement d'un point de vue juridique l'embryon désigne au sens large le produit de la conception humaine. C'est la fusion d'un spermatozoïde et d'un ovocyte pendant les trois premiers mois de la vie utérine. De plus, Les 8 premières semaines, c’est-à-dire de la division de l’œuf à la formation des premiers organes, on parle d’embryon.

En effet, le conseil d’État rappel que «  même quand l'embryon n'est pas considéré comme une personne autre, il n'est généralement pas définis comme une chose ». Pour autant, l'article 16 du code civil dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».

De se fait, si l'embryon n'est pas une personne, les restrictions aux recherche embryonnaire n'on pas lieu d’être et les entraves inutilement. Si l'embryon doit être traité comme une personne, cette précision reste insuffisantes puisque l'embryon reste sacrifié à la recherche. La loi est donc incohérente, puisque l'embryon est traité un coup comme une personne, et un coup comme s'il n'en était pas une.

Il peut donc peu être s'apparenter à être une personne humaine potentielle qui signifie que c'est en gestation, et donc sans droit de propriété sur l'embryon. De ce fait, c'est une sorte de compromis, une catégorie intermédiaire entre les personnes et les choses.

Pour autant le statut de l'embryon suscite un vrai problème. Il est très difficile d'en distinguer la portée. La protection de l'embryon aura même pu apparaître comme un obstacle au mouvement de l'émancipation des femmes. En effet, selon l'Encyclopédie Costi connubii de Pie XI confirmé en 1987 par l'Eglise, l'avortement équivaut à un infanticide. Il est donc assez difficile d'envisager le statut juridique de l'embryon, tout comme il est encore plus complexe d'en envisager sa protection.

La question du statut de l’embryon humain a été débattue dans les années 1970 en termes de liberté individuelles avec le droit des femmes à disposer d’elles-mêmes, et aussi dans les années 1980, en termes de responsabilité collective à l’égard de l’embryon séparé, conçu en éprouvette, mis au congélateur et convoité par la recherche lorsqu’il n’est pas rendu à un utérus maternel. Pour ces raisons, il est important de se demander dans quel mesure le droit Français apprécie t-il le statut juridique de l’embryon et lui offre t-il une protection ?

Pour ce faire, il sera intéressant d’appréhender son statut juridique qui est pour le moins des plus incertain (I), puis nous verrons que peux importe son statut, une protection juridique lui est accordée (II).

I) Un statut juridique incertain pour l'embryon

L'embryon, est donc extrêmement complexe à définir, donc son statut juridique en va de même. Pour cette raison, nous allons voir que l'embryon ne dispose pas de la personnalité juridique (A), avant de voir que il est considéré comme une personne humaine en devenir (B).

A) L'embryon ne dispose pas de la personnalité juridique

Dans le droit français actuel, l’embryon n’est pas considéré comme un sujet de droit. En effet, selon l’article 311-4 du code civil celui-ci dispose que « aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». L’embryon n’est pas considéré comme une personne au sens juridique, mais n’est pas non plus considéré uniquement comme un amas de cellule. Ainsi, la Cour de cassation a refusé de qualifier d'homicide involontaire l'erreur d'un gynécologue ayant entraîné l'avortement d'un foetus de 6 mois le 30 juin 1999.

L'affaire a ensuite été porté devant la Cour européenne des droits de l'homme qui devait déterminer s'il y avait atteinte à la vie au sens de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or elle a estimé que l'appréciation du départ de la vie relevait de la compétence des Etats le 8 juillet 2004.

L’embryon n’est donc pas considéré comme une personne juridique, cette capacité

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